Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1 A propos de ces conditions générales d'utilisation
1.1 Les CGU générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent lorsque vous accédez au site internet www.qeat.fr (ci-après le « Site Web ») que ce soit sur votre ordinateur ou sur un appareil mobile. Les CGU s’appliquent également à n’importe quel service que nous fournissons dans le cadre du Site Web, tel que le service client, les médias sociaux, les canaux communautaires et les autres sites que nous sommes susceptibles d’exploiter de temps en temps (nos autres services sont ci-après collectivement appelés les « Services »). Les CGU constituent un accord légal et contiennent des informations importantes au sujet de vos droits et de vos obligations relativement à nos Services.
1.2 Si vous n’acceptez pas ces CGU ou toute future version modifiée de ces CGU, vous ne devez pas utiliser et/ou accéder à nos Services et devez cesser immédiatement d’utiliser et/ou d’accéder à nos Services. Si une action de votre part est nécessaire pour accepter toute future modification de ces conditions, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à utiliser les Services tant que vous n’aurez pas effectué cette action pour accepter les conditions mises à jour.
1.3 L’éditeur du Site Web est QEAT SAS au Capital de 500€, RCS Paris 838 118 594, domiciliée au 6 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
1.4 Dans les présentes CGU, les termes « QEAT», « nous », « nos », « notre », « nôtre » et « nôtres » font référence à QEAT SAS.
1.5 Vous convenez qu’en accédant à et/ou en utilisant nos Services, vous acceptez les CGU.
1.6 Vous certifiez avoir au moins 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous certifiez que votre tuteur légal a pris connaissance des CGU, les a acceptées et vous a autorisé(e) à accéder à nos Services et/ou à les utiliser.
1.7 Nous pouvons modifier les CGU à tout moment et la poursuite de votre utilisation de nos Services après une mise à jour des CGU vaut acceptation de la nouvelle version.
2 Accès à et utilisation de nos Services
2.1 Les règles, systèmes tarifaires, commandes et recommandations peuvent être consultés directement sur le Site Web. Lesdits systèmes, règles, commandes et recommandations sont incorporés aux CGU et vous acceptez de vous y conformer lorsque vous accédez et/ou utilisez le service.
2.2 Vous assumez la responsabilité de la connexion Internet et/ou des frais mobiles pouvant vous être facturés lorsque vous accédez à nos Services et/ou les utilisez. En cas de doute concernant lesdits frais, consultez votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès Internet avant d’accéder à nos Services et/ou de les utiliser.
2.3 Nos Services peuvent parfois être totalement ou partiellement indisponibles de manière prévue ou imprévue, pour des raisons techniques ou de maintenance.
3 Comportement des utilisateurs
3.1 Vous devez vous conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel vous accédez à nos Services. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent votre utilisation de nos Services, vous devez vous conformer auxdites restrictions ou, le cas échéant, cesser d’accéder à nos Services et/ou de les utiliser.
3.2 Vous certifiez que les informations que vous nous fournissez lors de l’accès à nos Services et/ou de leur utilisation sont en permanence exactes, précises et exhaustives.
3.3 Il vous est interdit de mettre en ligne, communiquer, transmettre ou mettre à disposition du Contenu de toute autre manière :
• considéré, ou pouvant être considéré, comme revêtant un caractère illicite, nuisible, importun, diffamatoire, obscène ou répréhensible ;
• considéré, ou pouvant être considéré, comme non respectueux de la vie privée d’autrui ;
• considéré, ou pouvant être considéré, comme susceptible d’inciter à la violence ou à la haine raciale ou ethnique ;
• que vous n’êtes pas autorisé à mettre à disposition (par exemple, des informations privilégiées ou confidentielles de tiers) ;
• enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tiers ;
• constituant de la publicité, du contenu promotionnel, des messages indésirables, des chaînes de courrier, des systèmes de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation revêtant un caractère indésirable ou frauduleux ; ou
• contenant des virus ou autres formes de code, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de logiciels ou matériels informatiques, ou d’équipements de télécommunications.
3.4 Vous convenez qu’il vous est interdit :
• d’utiliser nos Services pour nuire à des tiers, les choquer ou les harceler ;
• de créer plusieurs comptes par plate-forme pour accéder à nos Services ;
• d’utiliser l’adresse e-mail d’une personne physique ou morale tierce pour vous créer un compte et utiliser nos Services ;
• d’utiliser nos Services à des fins frauduleuses ou abusives (notamment en utilisant nos Services pour usurper l’identité de personnes physiques ou morales, ou formuler des déclarations mensongères concernant votre affiliation à une personne physique ou morale ou à nos Services) ;
• de détourner, rendre anonyme ou masquer votre adresse IP ou la source de Contenus que vous pourriez mettre en ligne ;
• d’utiliser nos Services à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables ;
• de supprimer ou modifier des mentions légales ou autres informations relatives à la propriété présentes dans notre application ou toute autre partie de nos Services ;
• d’interférer avec nos Services, serveurs ou réseaux fournissant nos Services, ou de les perturber ;
• de tenter de procéder à la décompilation, à la rétroingénierie, au désossage ou au piratage de nos Services, ou de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage ou mesures de sécurité appliquées aux données que nous transmettons, traitons ou stockons ;
• de récupérer de manière illicite, via diverses techniques (« harvesting », « scraping », etc.), des informations concernant des tiers utilisant nos Services, notamment leurs informations personnelles (notamment en mettant en ligne des éléments permettant de récupérer des informations, par exemple des cookies de type « pixel tag », fichiers .gif ou autres techniques parfois appelées logiciels espions ou mécanismes de collecte passive) ;
• de vendre, transférer ou tenter de vendre ou transférer un compte utilisé dans le cadre de nos Services ou toute partie d’un compte, des Crédits et/ou Services virtuels ;
• de contrevenir aux obligations ou réglementations de tout réseau connecté à nos Services ;
• d’utiliser nos Services d’une manière contrevenant à des lois ou réglementations en vigueur ;
• d’utiliser nos Services de toute autre façon n’étant pas explicitement autorisée dans les CGU.
3.5 Nous nous réservons le droit de supprimer du Contenu mis en ligne par le biais de nos Services si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il provoque ou résulte d’une violation de tout ou partie des CGU, ou qu’il est susceptible de nuire à notre réputation ou à celle de nos Services.
4 Non-respect des CGU
4.1 Sans limiter la portée de tout autre recours ou paragraphe des CGU, si nous estimons que vous vous rendez coupable de manquements substantiels aux CGU (y compris via des manquements mineurs répétés), nous nous réservons le droit de prendre n’importe laquelle des actions suivantes, seules ou en combinaison, et avec ou sans préavis :
• supprimer, suspendre et/ou modifier tout ou partie de votre compte ;
• suspendre et/ou résilier votre accès à nos Services ;
• modifier et/ou supprimer les Services virtuels qui peuvent être associés à votre compte ;
• réinitialiser et/ou modifier toute bénéfice et avantages associés à votre compte.
Sans réserve, tout manquement aux paragraphes 3.4 et 3.5 est susceptible d’être considéré comme un manquement substantiel.
4.2 Vous acceptez de nous dédommager, conformément au droit, au titre des pertes, dommages, plaintes et dépenses susceptibles de survenir du fait de vos manquements aux CGU.
5 Disponibilité des Services
Sous réserve de la phrase suivante, nous ne garantissons pas que l’un ou l’autre de nos Services sera disponible ou sans-erreur à tout moment ou à un moment donné. Nous fournirons nos Services conformément aux normes prévues par toute législation. Notamment, uniquement en ce qui concerne les Services virtuels, ou toute autre partie de nos Services achetée avec de l’argent réel, nous garantissons qu’ils se conformeront substantiellement à la description fournie au moment de l’achat et qu’ils seront de qualité satisfaisante (par ailleurs, tout service associé fourni par leur biais sera fourni avec une diligence et une compétence raisonnables). Nous pouvons modifier ou mettre à jour nos Services totalement ou partiellement sans préavis (à condition que ces modifications ne découlent pas d’une dégradation matérielle des fonctionnalités de toute partie des Services ayant été payée avec de l’argent réel). Nous ne faisons aucune déclaration, ni ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité des Services qui sont fournis gratuitement (c’est à dire non payés avec de l’argent réel) et nous nous réservons le droit de les modifier ou de les interrompre à notre seule discrétion et sans préavis, y compris, par exemple, pour des raisons économiques lorsqu’un nombre limité d’utilisateurs continue à les utiliser dans le temps, ou pour des raisons techniques (telles que des difficultés techniques rencontrées par nous ou liées à Internet), ou enfin pour nous permettre d’améliorer l’expérience proposée à nos utilisateurs. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute inexécution ou retard de l’une ou l’autre de nos obligations en raison d’évènements ne relevant pas de notre contrôle. Si de telles circonstances entraînent une dégradation matérielle des fonctionnalités des Services, vous serez dégagé(e) de toute obligation d’effectuer un paiement pour télécharger, utiliser ou accéder aux Services pendant la période en question. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre les Services ou toute partie desdits Services payée avec de l’argent réel à notre seule discrétion et sur préavis raisonnable.
6 Responsabilité limitée
6.1 Nous assumons nos responsabilités en cas de décès ou dommages corporels provoqués par une faute de notre part ou de celle de nos représentants, de pertes ou de dommages provoqués par des fraudes de notre part ou de celle de nos représentants, et de tout autre élément pouvant relever de notre responsabilité en vertu de la loi.
6.2 Nous rejetons toute responsabilité au titre des éléments suivants :
• pertes ou dommages non provoqués par une violation des CGU ou une faute de notre part ;
• pertes ou dommages non raisonnablement prévisibles, ni par vous ni par nous, au moment de votre acceptation des CGU d’utilisation, y compris les pertes pouvant survenir en tant qu’effet secondaire de pertes prévisibles. Il peut s’agir de pertes de données, d’un manque à gagner, d’interruptions de service, de pannes informatiques ou d’autres équipements, ou encore de pertes financières ;
• tout dommage éventuellement causé à tout appareil avec lequel vous accédez à ou utilisez notre application ou n’importe lequel de nos Services, à moins que ledit dommage ne soit directement imputable à notre manquement à exercer la compétence et l’attention raisonnables en fournissant notre application ou autres Services en question ;
• toute aggravation de pertes ou dommages provoqués par votre manquement aux CGU d’utilisation ;
• toute défaillance technique ou indisponibilité de n’importe lequel de nos Services, lorsque ces derniers ne relèvent pas de notre contrôle.
6.3 Concernant les pertes ou dommages (autres que ceux mentionnés au paragraphe 6.1 et sous réserve du paragraphe 6.2), pendant une période de douze mois, nous serons uniquement responsables au titre des pertes ou dommages qui sont une conséquence raisonnablement prévisible de notre faute ou violation des CGU d’utilisation, dans la limite des montants que vous nous avez acquittés pendant la période de 100 jours prenant fin à la date de votre plainte. Les pertes et dommages sont réputés prévisibles uniquement lorsqu’ils pouvaient être envisagés par vous au moment de votre acceptation des CGU d’utilisation.
6.4 Sous réserve du paragraphe 6.5 ci-après et sauf indication contraire dans les CGU, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, relative à nos Services, et vous reconnaissez que votre seul droit en cas de problèmes ou d’insatisfaction de votre part concernant nos Services consiste à cesser d’utiliser les Services concernés.
6.5 Les autres droits dont vous pouvez disposer en votre qualité de consommateur demeurent non affectés par les CGU.
7 Propriété intellectuelle
7.1 Vous reconnaissez que les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur nos Services et liés à ceux-ci, sont notre propriété ou nous sont concédés sous licence.
7.2 Sous réserve de votre respect des CGU, nous vous accordons une licence non exclusive, incessible, personnelle, révocable et limitée pour accéder à nos Services et/ou les utiliser (à l’exception de tout code source/objet connexe) à des fins personnelles et privées. Vous convenez de ne pas utiliser nos Services à toute autre fin. Les CGU s’appliquent également à toute mise à jour ou tout correctif que nous pourrions mettre à disposition pour n’importe lequel des Services, et ladite mise à jour ou ledit correctif sera considéré(e) comme faisant partie des Services aux fins des CGU.
7.3 vous reconnaissez et convenez que, en-dehors de la licence qui vous est accordée en vertu de ces conditions, vous n’aurez aucun droit de propriété, ni aucun autre droit, sur n’importe lequel de nos services, y compris, sans s’y limiter, sur les devises ou objets virtuels. Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit de copier, de distribuer, de mettre à disposition du public ou de créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de nos Services.
7.4 Notamment, et sans limiter la portée du paragraphe 7.3, il vous est interdit d’utiliser ou de mettre à disposition des techniques de triche ou d’autres mesures technologiques conçues pour contrôler l’accès à tout ou partie de nos Services, notamment pour fournir un accès à des Services virtuels, à titre gratuit ou autre.
7.5 Lorsque vous soumettez du Contenu (de la manière définie dans le paragraphe 3.3) via nos Services :
• vous certifiez être pleinement habilité à agir de la sorte ;
• vous nous accordez, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe, le droit de modifier, d’adapter, de publier et d’utiliser votre soumission et les œuvres dérivées que nous sommes susceptibles de créer à partir de celle-ci, sur tous supports (existant à l’heure actuelle ou inventés ultérieurement), à toutes fins, de manière perpétuelle, sans aucune rémunération ;
• vous reconnaissez que vous pouvez disposer de droits moraux sur le Contenu, par exemple le droit d’être cité en tant que créateur de votre soumission et le droit de refuser que votre soumission soit présentée de manière dégradante. Vous consentez à renoncer auxdits droits moraux que vous pourriez avoir sur le Contenu ; et
• vous convenez que nous n’avons aucune obligation de surveiller ou de protéger vos droits sur du Contenu que vous pourriez nous soumettre, mais vous nous accordez le droit de faire appliquer vos droits sur ledit Contenu si nous le souhaitons, notamment en agissant en justice (à nos frais) pour votre compte.
7.6 Il vous est interdit de copier, de distribuer, de mettre à disposition du public ou de créer des œuvres dérivées à partir de Contenu appartenant à d’autres utilisateurs de nos Services.
8 Questions relatives aux CGU
Pour toute question concernant les CGU ou nos Services, contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@qeat.io