Conditions Générales de Vente "QEAT" (CGV)
Mises à jour le 5 octobre 2026
Article 1. PRÉAMBULE
Le présent document (les "CGV") constitue les conditions contractuelles, juridiquement contraignantes, régissant toute souscription à un ou plusieurs services proposés par la société QEAT, SAS au capital social de 500 euros, dont le siège social est sis 6 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS, identifiée sous le numéro 838 118 594 RCS Paris, représentée par son Président, Monsieur Stéphane RISS (ci-après "QEAT").
QEAT propose à ses clients restaurateurs des outils et prestations d'analyse, de fidélisation et de valorisation des données de leur propre clientèle, selon la palette d'offres de QEAT figurant sur son site internet www.qeat.io (le "Site Internet"), à savoir, au jour des présentes, les offres "Analyses", "Fidélisation" et "IA" (ci-après collectivement les "Services").
Les Services et leurs différents composants sont explicités au sein de ces CGV ainsi que sur le Site Internet.
Article 2. ACCEPTATION DES CGV
Toute souscription à un Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est exprimée par le biais d'une case à cocher au moment de la passation de la commande.
Ces CGV sont le seul document contractuel applicable aux Services, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment toutes conditions générales ou particulières d'achat du client restaurateur.
Ces CGV sont opposable à tout client des Services, quelles que soient les modalités en vertu desquelles la souscription a pu avoir lieu. En particulier, il est précisé que, si le Restaurateur (tel que défini ci-dessous) le souhaite, QEAT peut se charger de procéder, en son nom et pour son compte, à la souscription à un ou plusieurs Services. Dans cette hypothèse, le Restaurateur fournit à QEAT l'ensemble des éléments nécessaires à la création de son compte QEAT, conformément à l'article 5 ci-dessous. Les CGV, qui lui sont adressées au plus tard au moment de la confirmation de la souscription, lui sont alors pleinement opposables.
Article 3. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGV
QEAT se réserve le droit de modifier les Services proposés ainsi que les présentes CGV à tout moment, sans préavis et sans justification.
Les modifications apportées par QEAT aux CGV sont immédiatement opposables à tout Restaurateur et immédiatement applicables aux Services concernés.
Article 4. DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant :
- "Agent IA" désigne tout agent conversationnel, assistant, modèle ou système d'intelligence artificielle édité et fourni par un tiers (par exemple, sans limitation, Claude, ChatGPT ou Le Chat), choisi et utilisé par le Restaurateur sous sa seule responsabilité ;
- "Client" désigne tout client, personne physique, du Restaurateur ;
- "Commande" désigne toute commande d'un Service par un Restaurateur ;
- "Compte Restaurateur QEAT" désigne le compte utilisateur d'un Restaurateur lui permettant, notamment, de retrouver sur le Site Internet l'ensemble des informations relatives à ses activités ;
- "Connecteur IA" désigne la fonctionnalité décrite à l'article 7 des CGV, permettant au Restaurateur de connecter son Agent IA à la base de données de QEAT afin d'accéder aux Données Restaurateur par le biais de cet Agent IA ;
- "Contrat" désigne l'accord contractuel conclu entre QEAT et un Restaurateur, constitué des présentes CGV et de la charte de confidentialité de QEAT ;
- "Données Restaurateur" désigne les données relatives aux réservations du Restaurateur collectées par QEAT dans le cadre des Services ainsi que, selon la formule souscrite, les données issues de leur enrichissement par QEAT, mises à la disposition du Restaurateur au moyen du Connecteur IA ;
- "Restaurateur" désigne toute personne physique ou morale qui exploite un ou plusieurs restaurants, qui souscrit à un Service et qui s'engage ainsi à régler à QEAT les redevances correspondantes ;
- "Service" désigne toute prestation fournie par QEAT selon sa palette d'offres, à savoir l'offre "Analyses", l'offre "Fidélisation" et l'offre "IA" (en ce compris le Connecteur IA), selon la souscription du Restaurateur ;
- "Site Internet" désigne le site internet exploité par QEAT, accessible à l'adresse www.qeat.io.
Article 5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
La souscription à un Service suppose la création d’un Compte Restaurateur QEAT, qui permet ensuite d'accéder aux fonctionnalités du ou des Services souscrits par le Restaurateur.
La création du Compte Restaurateur QEAT nécessite de remplir un profil en fournissant certaines données à caractère personnel du Restaurateur telles que : son nom, son prénom, le nom de son restaurant, le numéro de TVA (facultatif), le numéro SIREN (facultatif), son adresse postale, son numéro de téléphone, une adresse électronique valide ainsi que, le cas échéant, son nombre d'étoiles. Ces éléments sont indispensables au traitement de la Commande du Restaurateur.
En l'absence de l'une ou l'autre de ces informations, la Commande du Restaurateur ne pourra pas être validée ni traitée par QEAT.
Le Restaurateur doit fournir des informations à jour et procéder ensuite, le cas échéant, aux modifications nécessaires pour chaque nouvelle Commande. Le Restaurateur sera seul responsable et ne pourra formuler aucune réclamation à QEAT dans l'hypothèse où une Commande ne pourrait pas être correctement traitée ou lui être adressée en raison de l'absence de mise à jour d'informations telles que son nom, son adresse, le nom de son restaurant ou autre.
Aux fins de création d'un Compte Restaurateur QEAT, le Restaurateur doit choisir un mot de passe. Le choix et la conservation du mot de passe relèvent de la responsabilité exclusive du Restaurateur. QEAT décline toute responsabilité en cas d'accès frauduleux au Compte Restaurateur QEAT par un tiers non autorisé en utilisant les identifiants de connexion du Restaurateur.
Article 6. SERVICES
Les Services fournis par QEAT sont les suivants, selon l'offre souscrite par le Restaurateur :
- Analyses : l'offre "Analyses" est un service d'analyse de la clientèle des restaurants, qui permet, sur la base d'une analyse des fichiers de réservations issus du système de réservation du Restaurateur, de déterminer certaines caractéristiques des Clients et de les catégoriser. Elle permet ainsi aux Restaurateurs de fournir un meilleur service à leurs Clients, en anticipant leurs demandes.
Le fonctionnement des Services suppose la connexion de l'outil au système de gestion des réservations mis en place par le Restaurateur, ainsi que le maintien de cette connexion pendant la durée de la souscription au Service, ce dont le Restaurateur doit s'assurer.
Après la souscription au Service, les équipes de QEAT procèdent à un paramétrage (phase de "set-up") permettant ensuite d'analyser et catégoriser les réservations de manière automatique, puis de restituer le résultat de ce traitement avant chaque service.
Le Restaurateur fournit à QEAT, directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur d'un système de gestion des réservations, un fichier comprenant certaines informations relatives aux réservations comme : le numéro de téléphone du Convive, la date et l'heure de la réservation, le nombre de personnes.
Les analyses des informations ainsi communiquées et les restitutions sont totalement automatisées sur la base d'une technique inédite de profilage des bases de données. L'ensemble des informations reste confidentiel et QEAT n'y a pas accès. Cette communication est réalisée conformément aux stipulations de la charte de confidentialité de QEAT, qui fait partie intégrante du Contrat.
Le Restaurateur abonné à l'offre "Analyses" bénéficie ainsi d'analyses et de tableaux de visualisation mis à jour quotidiennement. Ces données d'analyse sont accessibles dans le Compte Restaurateur QEAT. Elles peuvent également être envoyées par e-mail au Restaurateur. - Fidélisation : l'offre "Fidélisation" est un service de fidélisation de la clientèle des restaurants, qui fournit aux Restaurateurs un système d'envoi de SMS scénarisés permettant de relancer leurs Clients et, notamment, d'offrir à leurs Clients les plus fidèles des avantages exclusifs.
- IA : l'offre "IA" permet au Restaurateur d'accéder aux Données Restaurateur depuis son propre Agent IA, au moyen du Connecteur IA décrit à l'article 7 ci-dessous, afin de les interroger, de les trier et de les exploiter pour les besoins de son activité (par exemple, identifier ses Clients les plus fidèles ou ses meilleurs Clients). L'offre "IA" est déclinée en plusieurs formules, décrites sur le Site Internet ou dans la proposition commerciale adressée au Restaurateur, portant notamment (i) sur les seules données de réservation du Restaurateur récupérées par QEAT, (ii) sur ces mêmes données enrichies par QEAT, ou (iii) sur les données enrichies de plusieurs restaurants exploités par un même Restaurateur ou appartenant à un même groupe.
La souscription à l'offre "IA" est subordonnée à la souscription préalable, et au maintien pendant toute sa durée, d'un abonnement à l'offre "Analyses". La résiliation ou la cessation de l'abonnement à l'offre "Analyses", pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la résiliation de l'offre "IA", sans indemnité ni remboursement.
Le Restaurateur doit impérativement informer QEAT en cas de modification du système de gestion des réservations mis en place, notamment en cas de changement de système.
Article 7. CONNECTEUR IA
7.1. Objet.
Dans le cadre de l'offre "IA", QEAT permet au Restaurateur de connecter son Agent IA à la base de données de QEAT, au moyen du Connecteur IA, afin d'accéder aux Données Restaurateur depuis son Agent IA, installé notamment sur son ordinateur ou son terminal mobile. Le Connecteur IA constitue une simple fonctionnalité technique d'accès : QEAT ne fournit pas l'Agent IA, n'intervient pas dans son fonctionnement et n'exerce aucun contrôle sur les traitements qu'il réalise.
7.2. Agents IA compatibles.
Le Connecteur IA est uniquement disponible pour les Agents IA avec lesquels QEAT a mis en place une connexion, dont la liste figure sur le Site Internet (à la date des présentes : Claude, ChatGPT et Le Chat). Toute demande de connexion à un autre Agent IA fera l'objet d'une étude au cas par cas par QEAT, qui demeure libre d'y donner suite. QEAT se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des Agents IA compatibles, notamment en cas de modification, par l'éditeur d'un Agent IA, de ses conditions d'accès, de ses interfaces ou de ses protocoles de connexion. QEAT ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni la compatibilité du Connecteur IA avec un Agent IA donné.
7.3. Mise en œuvre sous la seule responsabilité du Restaurateur.
Le choix de l'Agent IA, son paramétrage, l'activation du Connecteur IA ainsi que l'ensemble des requêtes, instructions et traitements réalisés au moyen de l'Agent IA sont décidés et mis en œuvre par le Restaurateur, sous sa seule et entière responsabilité. Le Restaurateur reconnaît que l'activation du Connecteur IA constitue une instruction de sa part de mettre les Données Restaurateur à la disposition de l'Agent IA qu'il a choisi. À compter de leur transmission à l'Agent IA, les Données Restaurateur sortent du périmètre de maîtrise de QEAT et sont traitées par l'éditeur de l'Agent IA selon les conditions contractuelles conclues directement entre le Restaurateur et cet éditeur, auxquelles QEAT est tiers. L'éditeur de l'Agent IA n'est en aucun cas un sous-traitant de QEAT au sens de l'article 12.10 des CGV.
7.4. Obligations du Restaurateur.
Préalablement à toute activation du Connecteur IA, puis pendant toute la durée de son utilisation, il appartient au Restaurateur de s'assurer que l'Agent IA qu'il utilise, ainsi que tout autre outil, extension, connecteur ou service tiers qu'il y associerait lui-même, est conforme à la législation française et européenne applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, ainsi que, le cas échéant, à la législation en vigueur dans le pays où il exerce son activité ou dans lequel est établi le groupe auquel il appartient. Le Restaurateur est en particulier seul responsable (i) de la vérification du lieu d'hébergement et de traitement des données par l'éditeur de l'Agent IA et, en cas de transfert de données en dehors de l'Union européenne, de l'existence de garanties appropriées au sens du RGPD, (ii) de la conclusion avec l'éditeur de l'Agent IA de tout accord requis par la réglementation, notamment en matière de sous-traitance de données à caractère personnel, (iii) du paramétrage de l'Agent IA, notamment quant à la réutilisation éventuelle des données par son éditeur pour l'entraînement de ses modèles, (iv) de l'information de ses Clients sur ce traitement et, le cas échéant, de la réalisation de toute analyse d'impact requise, (v) de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants, jetons d'accès et terminaux permettant d'accéder au Connecteur IA, ainsi que du contrôle des personnes qu'il autorise à y accéder, et (vi) de l'utilisation qu'il fait des Données Restaurateur et des résultats générés par l'Agent IA.
7.5. Exclusions de responsabilité.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES, LA RESPONSABILITÉ DE QEAT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE (i) DU CHOIX, DU FONCTIONNEMENT, DE LA DISPONIBILITÉ, DE LA SÉCURITÉ OU DE LA CONFORMITÉ DE L'AGENT IA OU DE TOUT OUTIL TIERS ASSOCIÉ PAR LE RESTAURATEUR, (ii) DE TOUT TRAITEMENT, HÉBERGEMENT, TRANSFERT (Y COMPRIS EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE), CONSERVATION, RÉUTILISATION OU COMMUNICATION DES DONNÉES RESTAURATEUR RÉALISÉ PAR L'ÉDITEUR DE L'AGENT IA OU PAR TOUT TIERS À COMPTER DE LEUR TRANSMISSION À L'AGENT IA, (iii) DE TOUTE FUITE, PERTE, ALTÉRATION, DIVULGATION OU ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DONNÉES RESTAURATEUR TROUVANT SON ORIGINE DANS L'AGENT IA, DANS UN OUTIL TIERS, DANS LES TERMINAUX OU IDENTIFIANTS DU RESTAURATEUR OU DANS UNE UTILISATION DU CONNECTEUR IA NON CONFORME AUX PRÉSENTES CGV, (iv) DE L'EXACTITUDE, DE LA PERTINENCE, DE L'EXHAUSTIVITÉ OU DE LA LICÉITÉ DES RÉPONSES, ANALYSES, CLASSEMENTS OU CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L'AGENT IA, QUI PEUVENT COMPORTER DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, NI DES DÉCISIONS PRISES PAR LE RESTAURATEUR SUR LEUR FONDEMENT, (v) DE TOUTE INTERRUPTION, SUSPENSION OU INCOMPATIBILITÉ DU CONNECTEUR IA RÉSULTANT D'UNE MODIFICATION, PAR L'ÉDITEUR DE L'AGENT IA, DE SES SERVICES, INTERFACES, PROTOCOLES OU CONDITIONS D'ACCÈS, OU (vi) DE TOUT MANQUEMENT DU RESTAURATEUR AUX OBLIGATIONS VISÉES À L'ARTICLE 7.4 CI-DESSUS. AUCUN DE CES ÉVÉNEMENTS NE POURRA DONNER LIEU À UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT, À UNE RÉDUCTION DE PRIX OU À UNE INDEMNITÉ AU PROFIT DU RESTAURATEUR.
7.6. Garantie.
Le Restaurateur garantit QEAT contre toute réclamation, action, plainte ou sanction émanant d'un Client, d'un tiers ou d'une autorité de contrôle, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui trouverait son origine dans l'utilisation par le Restaurateur du Connecteur IA ou de son Agent IA, et s'engage à indemniser QEAT de l'ensemble des conséquences qui en résulteraient, y compris les frais de conseil et de procédure raisonnablement engagés.
7.7. Suspension.
QEAT se réserve le droit de suspendre ou de désactiver, sans préavis ni indemnité, l'accès au Connecteur IA en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV, de faille de sécurité affectant l'Agent IA ou le Connecteur IA, ou de risque pour la sécurité des données traitées par QEAT.
7.8. Protection des bases de données.
Le Restaurateur reconnaît que QEAT est le producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituées et exploitées dans le cadre des Services, en ce comprises les données issues de l'enrichissement des Données Restaurateur, et que ces bases de données sont protégées par le droit sui generis du producteur de base de données ainsi que, le cas échéant, par le droit d'auteur. La mise à disposition des Données Restaurateur au moyen du Connecteur IA n'emporte aucune cession ni licence au profit du Restaurateur, autre que le droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable nécessaire à l'exploitation de son ou ses restaurants, pour la durée de son abonnement. Il est en particulier interdit au Restaurateur, directement ou par l'intermédiaire de son Agent IA ou de tout tiers : (i) d'extraire ou de réutiliser tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de QEAT, ou d'en extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normale des Services ; (ii) de reconstituer, même partiellement, les bases de données de QEAT, ou de les utiliser pour constituer ou alimenter une base de données concurrente ; (iii) de communiquer, céder, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les données issues de l'enrichissement par QEAT obtenues au moyen du Connecteur IA ; (iv) de permettre à l'éditeur de l'Agent IA ou à tout tiers d'utiliser ces données pour l'entraînement, l'évaluation ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, le Restaurateur s'engageant à cet effet à désactiver toute option de l'Agent IA permettant une telle utilisation, lorsqu'elle existe ; et (v) de contourner, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen d'instructions adressées à l'Agent IA, les limitations d'accès, de volume ou de périmètre des données mises en place par QEAT. QEAT se réserve le droit de limiter le volume et la fréquence des requêtes adressées au moyen du Connecteur IA. À l'expiration de l'abonnement à l'offre "IA", pour quelque cause que ce soit, le Restaurateur cesse tout usage des données issues de l'enrichissement par QEAT obtenues au moyen du Connecteur IA. Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte aux droits du Restaurateur sur les données relatives à ses propres réservations, telles qu'il les a transmises à QEAT. Toute violation du présent article constitue un manquement grave justifiant la suspension immédiate de l'accès au Connecteur IA et la résiliation des CGV dans les conditions de l'article 13 ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels QEAT pourrait prétendre.
Article 8. FORMULES D'ABONNEMENT ET RÈGLEMENT
Les Services sont accessibles sur abonnement, selon les offres en cours proposées sur le Site Internet ou dans la proposition commerciale adressée au Restaurateur. Chaque formule d'abonnement est liée à certains paramètres, comme la durée de l'abonnement. Ces offres peuvent être modifiées à tout moment.
L'offre "IA" donne lieu, en outre, à la facturation de frais de mise en service (set-up), exigibles à la souscription et non remboursables.
Les prix des offres d'abonnement affichés sur le Site Internet sont formulés en euros et hors taxes (HT) (TVA française applicable en sus au jour de la souscription). QEAT refusera d'appliquer à la Commande toute réduction du prix de l'abonnement qui interviendrait après ladite Commande.
Le paiement de l'abonnement a lieu par prélèvement bancaire ou par carte bancaire (uniquement pour l'offre "Analyses" en cas d'abonnement pour 12 mois).
En cas de règlement par prélèvement, le Restaurateur est tenu de fournir à QEAT les coordonnées bancaires (IBAN) du compte bancaire à prélever. Le Restaurateur devra également signer un mandat de prélèvement autorisant QEAT à prélever les montants convenus.
QEAT ne procèdera à aucun remboursement du prix de l'abonnement payé par le Restaurateur en dehors des cas expressément prévus dans les présentes CGV.
Article 9. RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS
Chaque abonnement est souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée, selon l'offre choisie.
L'abonnement peut ainsi être souscrit au mois le mois, pour une durée indéterminée. Les CGV se renouvellent ainsi chaque mois. Le Restaurateur ou QEAT peut mettre un terme à l'abonnement à tout moment.
L'abonnement peut être souscrit pour une durée déterminée de 12 (douze) mois, renouvelable tacitement de manière automatique pour une durée supplémentaire de 12 (douze) mois, sous réserve d'une résiliation par le Client ou QEAT en respectant un préavis minimal de 45 (quarante-cinq) jours calendaires avant la date d'échéance de la période contractuelle en cours. Le renouvellement est opéré selon l'offre en cours. Après renouvellement, le paiement des frais y afférents aura lieu par prélèvement bancaire selon les modalités indiquées à l'article 8 ci-dessus.
Article 10. EXCLUSION DE GARANTIE
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES, QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ATTACHÉE AUX SERVICES, EN PARTICULIER AUCUNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT NI DE CONFORMITÉ À UN QUELCONQUE RÉFÉRENTIEL.
EN AUCUN CAS QEAT NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS LE RESTAURATEUR, UN UTILISATEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE AU TITRE DE TOUTE PERTE DE PROFIT, IMPOSSIBILITÉ OU DIFFICULTÉ D'UTILISER UN SERVICE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE MARGE, INTERRUPTION DU SERVICE OU AU TITRE DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, INCIDENT, PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DES CGV OU RELATIVEMENT AUX CGV, MÊME SI QEAT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. AUCUNE DEMANDE MULTIPLE NE PEUT ÉTENDRE CETTE LIMITATION.
QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RÉSULTAT DE SES ANALYSES. LE RÉSULTAT DESDITES ANALYSES EST FOURNI À TITRE INFORMATIF SEULEMENT.
EN SA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, LE RESTAURATEUR EST SEUL JUGE DE LA PERTINENCE DE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES, ÉTANT RAPPELÉ AU RESTAURATEUR QU'IL DISPOSE DE LA FACULTÉ DE BÉNÉFICIER D'UNE OFFRE DÉCOUVERTE GRATUITE LUI PERMETTANT DE TESTER GRATUITEMENT LES SERVICES FOURNIS PAR QEAT PENDANT UNE DURÉE LIMITÉE.
ENFIN, QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONNEXION DE SON OUTIL AVEC LE SYSTÈME DE RÉSERVATION RETENU PAR LE RESTAURATEUR, NOTAMMENT DANS LE CAS OÙ QEAT N'AURAIT PAS D'ACCORD AVEC LE FOURNISSEUR DUDIT SYSTÈME, AINSI QUE DANS LE CAS OÙ LA CONNEXION SERAIT SUSPENDUE OU INTERROMPUE PAR LE FOURNISSEUR DUDIT SYSTÈME OU PAR LE RESTAURATEUR LUI-MÊME.
Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
QEAT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de QEAT ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Restaurateur, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de QEAT, en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à raison d'un fait d'un tiers imprévisible et insurmontable.
Le Restaurateur est tenu de maintenir actif le système de réservation qu'il a choisi, en particulier en renouvelant son abonnement auprès du fournisseur dudit système. Le Restaurateur est informé que les Services pourront ne plus fonctionner si l'abonnement au système de réservation devait être suspendu ou interrompu ou si le Restaurateur devait opter pour un nouveau système de réservation avec lequel QEAT ne disposerait d'aucun accord contractuel.
QEAT N'EST PAS RESPONSABLE DU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES EN CAS DE MODIFICATION, COUPURE OU DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RÉSERVATION CHOISI PAR LE RESTAURATEUR, Y COMPRIS SI LE RESTAURATEUR N'INFORME PAS QEAT DE TOUTE MODIFICATION DUDIT SYSTÈME DE RÉSERVATION.
QEAT ne procèdera à aucun remboursement du Restaurateur dans le cas où le Service cesserait de fonctionner du fait d'une modification des conditions d'accès au système de réservation retenu par le Restaurateur ou bien d'une coupure, momentanée ou définitive, de cet accès.
QEAT décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, QEAT n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Restaurateur à la suite de son accès au Site Internet, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
QEAT pourra, à sa seule discrétion, procéder à des actes de maintenance corrective des Services. QEAT consacre les moyens humains et techniques commercialement raisonnables permettant de répondre dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement qu'elle détecterait ou qui lui serait signalé par le Restaurateur. QEAT informera le Restaurateur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, par courrier électronique d'une éventuelle interruption d'un Service pour cause de maintenance, afin que le Restaurateur puisse prendre ses dispositions.
Le Restaurateur est seul responsable de son ordinateur. Il appartient au Restaurateur de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
QEAT ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail ou d'un SMS, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.
QEAT NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT EN CAS D'UTILISATION NON CONFORME AUX OBJECTIFS DES SERVICES TELS QUE DÉCRITS AU SEIN DES PRÉSENTES CGV ET DU SITE INTERNET.
En tout état de cause, la responsabilité de QEAT est limitée au montant de l'abonnement perçu par elle au cours des 6 (six) mois précédant la survenance du dommage ou la somme de 100 (cent) euros si ce montant est moins élevé.
Article 12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Données des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des Services, QEAT procèdera, pour le compte du Restaurateur, au traitement de certaines données à caractère personnel relatives aux Clients, notamment leur numéro de téléphone, le nom dont ils se sont servis lors de la réservation ou de la commande et son montant, ainsi que la date de leur réservation dans le restaurant et le nom du restaurant, le montant du bon cadeau utilisé et le partenaire auprès duquel il a été acheté (le cas échéant). Ces données sont destinées à alimenter la base de données de QEAT comportant les informations fournies par les autres restaurants partenaires de QEAT et, in fine, à fournir les Services.
Ces données sont collectées et traitées conformément à la Charte de confidentialité de QEAT.
12.2. Gestion des données.
QEAT ne traite que les données qui lui sont fournies par ses partenaires restaurateurs et qui sont relatives à leurs Clients, en ce comprises, par conséquent, les données que chaque Restaurateur lui aura transmises. QEAT n’agira, vis-à-vis de ces données, que selon les instructions explicites du Restaurateur. QEAT et le Restaurateur s’engagent, tant pour eux-mêmes que pour le compte des membres de leur personnel, à traiter les données personnelles des Clients en conformité avec les obligations qui pèsent sur eux en vertu des lois sur la protection des données personnelles applicables aux Services, conformément aux stipulations de la Charte de confidentialité de QEAT.
12.3 Obligations du Restaurateur.
Dans la mesure où les données que le Restaurateur transmet à QEAT sont collectées par le Restaurateur auprès de ses propres Clients, le Restaurateur est tenu (i) d’informer ces derniers du traitement de données à caractère personnel qui les concernent, selon les exigences des lois applicables à la protection des données, par exemple selon le modèle de clause d’information figurant en Annexe, (ii) de les informer également des droits dont ils disposent en vertu desdites lois applicables, notamment le droit d’opposition au profilage et du droit de porter une réclamation devant l’autorité de supervision compétente, (iii) de respecter lui-même la confidentialité de l'ensemble des données (y compris les résultats des Services) et (iv) de répondre de manière diligente aux demandes émises par ses clients. Dans ce cadre, QEAT pourra apporter son aide raisonnable au Restaurateur dans la mesure où QEAT serait concernée.
12.4 Garanties du Restaurateur.
Le Restaurateur garantit à QEAT que les données personnelles relatives aux Clients qui sont fournies à QEAT sont exactes et ne contiennent aucune erreur. Le Restaurateur reconnaît qu’une éventuelle erreur affectant le numéro de téléphone d’un Convive affectera nécessairement la fourniture des Services et rendra en pratique impossible la segmentation recherchée. De même, toute inexactitude ou imprécision (par exemple sur une date de réservation) aura un effet négatif sur la fourniture des Services. Le Restaurateur garantit à QEAT que l'envoi de tout SMS dans le cadre d'une campagne de relance est conforme à la législation applicable et, en particulier, aux dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques. Le Restaurateur devra informer QEAT de toute opposition d'un Convive à recevoir de nouvelles sollicitations par SMS. En sa qualité de prestataire technique, QEAT ne verra pas sa responsabilité engagée à ce titre. Le Restaurateur garantit également à QEAT qu'il informe ses Clients de l’existence du traitement, par exemple selon le modèle de clause figurant en Annexe. QEAT pourra demander au Restaurateur d'en justifier de temps à autre. En tout état de cause, le Restaurateur s'engage à relever QEAT indemne de toute conséquence négative relative à l'utilisation des données à caractère personnelles des Clients, en particulier en cas de réclamation d’un Convive ou de contrôle d’une autorité compétente aboutissant à une sanction à l’encontre de QEAT.
12.5. Hébergement des données.
QEAT déclare que les données relatives aux Clients sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
12.6. Obligations de QEAT.
QEAT s’engage à ce que le traitement des données relatives aux Clients s’effectue sur la base du principe de minimisation des données, du principe de confidentialité des données et du principe de sécurité des données. Ainsi, QEAT ne traitera que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. En outre, QEAT agira exclusivement selon les instructions du Restaurateur et selon les exigences des lois relatives à la protection des données, pour les seules finalités prévues aux présentes CGV. QEAT garantit avoir mis en œuvre et maintenir, à ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection des données relatives aux Clients contre toute destruction involontaire ou illégale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autorisée et toute autre forme illégale de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat par rapport aux risques inhérents au traitement, à la nature des données à protéger et du coût de leur mise en œuvre. De manière générale, QEAT s’engage, sur simple demande, à fournir au Restaurateur les informations raisonnablement nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives à la protection des données, dans la mesure où QEAT est effectivement capable de fournir de telles informations.
12.7. Durée de conservation des données.
Les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée prévue à la Charte de confidentialité de QEAT.
12.8. Exercice des droits des Clients.
Toute demande d’accès, de modification, de mise à jour, d’opposition ou de suppression des données relatives à un Convive est reçue par le Restaurateur, qui doit la transmettre à QEAT par e-mail et sans délai à l’adresse suivante : privacy@qeat.io en joignant un justificatif d’identité du Convive concerné. QEAT apportera alors son assistance au Restaurateur afin de satisfaire à ladite demande, sous réserve de sa légitimité.
12.9. Fuites de données.
QEAT s’engage à informer le Restaurateur en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur les données des Clients, dès lors que l’événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. QEAT assistera le Restaurateur afin de notifier ledit événement à l’autorité de supervision compétente. Cet engagement ne s'étend pas aux événements affectant les Données Restaurateur après leur transmission à l'Agent IA du Restaurateur, qui relèvent de l'article 7 ci-dessus.
12.10. Sous-Traitant.
QEAT est autorisée à recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des données relatives aux Clients. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles des présentes CGV et de la Charte de confidentialité de QEAT en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
12.11. Audit.
QEAT s’engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des données des Clients mis en œuvre dans le cadre des Services. QEAT accorde au Restaurateur un droit d’accès raisonnable auxdits registres ainsi qu’un droit de copie de ces derniers, dans la limite d’1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers.
12.12. Transferts internationaux.
Les données personnelles relatives aux Clients sont conservées au sein de l’Union européenne et aucun transfert international de données en dehors de l'Union n'est mis en œuvre. Le Restaurateur est informé que ce principe ne s'applique pas aux traitements réalisés par l'éditeur de l'Agent IA auquel il transmet, au moyen du Connecteur IA, tout ou partie des Données Restaurateur, lesquels relèvent de sa seule responsabilité conformément à l'article 7 ci-dessus.
12.13. Charte de Confidentialité.
Pour plus d’informations concernant la manière dont QEAT collecte et traite les données relatives aux Clients, le Restaurateur est invité à se référer à la Charte de Confidentialité de QEAT, dont les termes doivent être approuvés en même temps que ceux des présentes CGV.
Article 13. RÉSILIATION DES CGV
Tout usage des Services non conforme aux présentes CGV pourra donner lieu à résiliation anticipée par QEAT, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme d'une période de 5 (cinq) jours ouvrés. Les CGV pourront également être résiliée de plein droit en cas d'opposition du Restaurateur au traitement de ses données à caractère personnel.
La résiliation des CGV emporte interdiction pour le Restaurateur de faire usage du ou des Services auxquels il a souscrit. Le Compte Restaurateur QEAT du Restaurateur sera automatiquement désactivé à l'échéance des CGV.
En cas de résiliation des CGV, toutes les sommes payées par le Restaurateur par QEAT resteront acquises à cette dernière et aucun remboursement ne sera accordé.
En cas de règlement des redevances par mensualités, le prélèvement cessera à la date de résiliation des CGV, au prorata des Services fournis, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels QEAT aura droit en indemnisation de son préjudice.
Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Restaurateur dispose d'un simple droit d'usage des Services, personnel, temporaire et limité, en mode SaaS (software as a service), c'est-à-dire accessible uniquement en ligne sur internet, pour les seules fins prévues aux présentes CGV.
Les Services sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Tous les éléments relatifs aux Services et au Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de QEAT.
De manière générale, le Restaurateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Service sans l'autorisation expresse de QEAT ou du titulaire des droits concerné.
La marque "QEAT" est déposée et est la propriété de QEAT.
Article 15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif aux CGV et/ou aux Services non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).
Article 16. STIPULATIONS DIVERSES
Le fait pour QEAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété par le Restaurateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV.
Si l'une ou quelque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l'objet d'une renégociation de bonne foi.
QEAT conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l'utilisation des Services, conformément à ses obligations légales. Le Restaurateur reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.
ANNEXE
MODÈLE DE CLAUSE D'INFORMATION DES CLIENTS
“INFORMATION IMPORTANTE : en passant une commande ou en réservant une table au sein de notre restaurant, certaines informations vous concernant et pouvant constituer des données à caractère personnel au sens de la règlementation applicable (dont le Règlement général européen sur la protection des données personnelles – RGPD – n° 2016/679 du 27 avril 2016) feront l’objet d’un traitement informatique.
Ces données sont constituées exclusivement du numéro de téléphone, du nom que vous aurez renseigné lors de votre réservation ou de la commande et son montant, le bon cadeau utilisé et le nom du prestataire auprès duquel il a été acquis (le cas échéant), ainsi que de la date de votre réservation ou commande. Aucune autre donnée vous concernant ne font l’objet d’un traitement.
Ces données nous permettent de mieux vous connaître, en particulier au regard de vos habitudes de fréquentation ou commande. Elles sont collectées et traitées pour la bonne gestion de votre réservation ou commande et l’anticipation de vos éventuelles demandes spécifiques.
Le traitement de ces données est mis en œuvre par notre prestataire, la société QEAT, SAS au capital de 500 euros, identifiée sous le numéro 838 118 594 RCS Paris, dont le siège social est sis 6 avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (75008).
[Le cas échéant :] Ces données, ainsi que les informations qui en sont issues (par exemple la fréquence de vos visites), peuvent également être consultées et analysées au moyen d’un outil d’intelligence artificielle (agent conversationnel) édité par un tiers, [nom de l’outil et de son éditeur], afin de nous permettre de mieux connaître notre clientèle et d’identifier nos clients les plus fidèles. Cet éditeur traite ces données pour notre compte, en qualité de sous-traitant, [au sein de l’Union européenne] [en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, sur la base des garanties appropriées prévues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne]. Ces données ne sont pas utilisées par cet éditeur pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle, et aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative n’est prise sur le seul fondement de ce traitement.
Vous disposez à cet égard du droit de demander la rectification, la modification, voire la suppression des données personnelles qui vous concernent, de même que celui de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir envoyer un e-mail à l’adresse suivante privacy (@) qeat (.) io. Vous disposez également du droit de saisir la CNIL.”.








