{"id":95553,"date":"2022-02-15T09:20:30","date_gmt":"2022-02-15T08:20:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qeat.fr\/?page_id=95553"},"modified":"2026-10-07T15:25:17","modified_gmt":"2026-10-07T13:25:17","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.qeat.io\/ma\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \"QEAT\" (CGV)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-right wp-block-paragraph\">Mises \u00e0 jour le 5 octobre 2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br><strong>Article 1. PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9sent document (les \"CGV\") constitue les conditions contractuelles, juridiquement contraignantes, r\u00e9gissant toute souscription \u00e0 un ou plusieurs services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 QEAT, SAS au capital social de 500 euros, dont le si\u00e8ge social est sis 6 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro 838 118 594 RCS Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur St\u00e9phane RISS (ci-apr\u00e8s \"QEAT\").<br>QEAT propose \u00e0 ses clients restaurateurs des outils et prestations d'analyse, de fid\u00e9lisation et de valorisation des donn\u00e9es de leur propre client\u00e8le, selon la palette d'offres de QEAT figurant sur son site internet <a href=\"http:\/\/www.qeat.io\">www.qeat.io<\/a> (le \"Site Internet\"), \u00e0 savoir, au jour des pr\u00e9sentes, les offres \"Analyses\", \"Fid\u00e9lisation\" et \"IA\" (ci-apr\u00e8s collectivement les \"Services\").<br>Les Services et leurs diff\u00e9rents composants sont explicit\u00e9s au sein de ces CGV ainsi que sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 2. ACCEPTATION DES CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute souscription \u00e0 un Service suppose l'acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV. Cette acceptation est exprim\u00e9e par le biais d'une case \u00e0 cocher au moment de la passation de la commande.<br>Ces CGV sont le seul document contractuel applicable aux Services, \u00e0 l'exclusion de toutes autres conditions, notamment toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res d'achat du client restaurateur.<br>Ces CGV sont opposable \u00e0 tout client des Services, quelles que soient les modalit\u00e9s en vertu desquelles la souscription a pu avoir lieu. En particulier, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, si le Restaurateur (tel que d\u00e9fini ci-dessous) le souhaite, QEAT peut se charger de proc\u00e9der, en son nom et pour son compte, \u00e0 la souscription \u00e0 un ou plusieurs Services. Dans cette hypoth\u00e8se, le Restaurateur fournit \u00e0 QEAT l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de son compte QEAT, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\u00a05\u00a0ci-dessous. Les CGV, qui lui sont adress\u00e9es au plus tard au moment de la confirmation de la souscription, lui sont alors pleinement opposables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 3. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">QEAT se r\u00e9serve le droit de modifier les Services propos\u00e9s ainsi que les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et sans justification.<br>Les modifications apport\u00e9es par QEAT aux CGV sont imm\u00e9diatement opposables \u00e0 tout Restaurateur et imm\u00e9diatement applicables aux Services concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 4. D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les termes et expressions ci-apr\u00e8s (au singulier comme au pluriel) auront dans les pr\u00e9sentes CGV le sens suivant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\"Agent IA\" d\u00e9signe tout agent conversationnel, assistant, mod\u00e8le ou syst\u00e8me d'intelligence artificielle \u00e9dit\u00e9 et fourni par un tiers (par exemple, sans limitation, Claude, ChatGPT ou Le Chat), choisi et utilis\u00e9 par le Restaurateur sous sa seule responsabilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Client\" \u00a0 d\u00e9signe tout client, personne physique, du Restaurateur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Commande\" \u00a0 d\u00e9signe toute commande d'un Service par un Restaurateur ;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Compte Restaurateur QEAT\" \u00a0 \u00a0d\u00e9signe le compte utilisateur d'un Restaurateur lui permettant, notamment, de retrouver sur le Site Internet l'ensemble des informations relatives \u00e0 ses activit\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Connecteur IA\" d\u00e9signe la fonctionnalit\u00e9 d\u00e9crite \u00e0 l'article 7 des CGV, permettant au Restaurateur de connecter son Agent IA \u00e0 la base de donn\u00e9es de QEAT afin d'acc\u00e9der aux Donn\u00e9es Restaurateur par le biais de cet Agent IA\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Contrat\" \u00a0 \u00a0 d\u00e9signe l'accord contractuel conclu entre QEAT et un Restaurateur, constitu\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV et de la charte de confidentialit\u00e9 de QEAT ;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Donn\u00e9es Restaurateur\" d\u00e9signe les donn\u00e9es relatives aux r\u00e9servations du Restaurateur collect\u00e9es par QEAT dans le cadre des Services ainsi que, selon la formule souscrite, les donn\u00e9es issues de leur enrichissement par QEAT, mises \u00e0 la disposition du Restaurateur au moyen du Connecteur IA ;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Restaurateur\" \u00a0 \u00a0 d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui exploite un ou plusieurs restaurants, qui souscrit \u00e0 un Service et qui s'engage ainsi \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 QEAT les redevances correspondantes ;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Service\" \u00a0 d\u00e9signe toute prestation fournie par QEAT selon sa palette d'offres, \u00e0 savoir l'offre \"Analyses\", l'offre \"Fid\u00e9lisation\" et l'offre \"IA\" (en ce compris le Connecteur IA), selon la souscription du Restaurateur\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>\"Site Internet\" \u00a0 d\u00e9signe le site internet exploit\u00e9 par QEAT, accessible \u00e0 l'adresse\u00a0<a href=\"http:\/\/www.qeat.io\">www.qeat.io<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La souscription \u00e0 un Service suppose la cr\u00e9ation d\u2019un Compte Restaurateur QEAT, qui permet ensuite d'acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s du ou des Services souscrits par le Restaurateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cr\u00e9ation du Compte Restaurateur QEAT n\u00e9cessite de remplir un profil en fournissant certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Restaurateur telles que : son nom, son pr\u00e9nom, le nom de son restaurant, le num\u00e9ro de TVA (facultatif), le num\u00e9ro SIREN (facultatif), son adresse postale, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse \u00e9lectronique valide ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son nombre d'\u00e9toiles. Ces \u00e9l\u00e9ments sont indispensables au traitement de la Commande du Restaurateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En l'absence de l'une ou l'autre de ces informations, la Commande du Restaurateur ne pourra pas \u00eatre valid\u00e9e ni trait\u00e9e par QEAT.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Restaurateur doit fournir des informations \u00e0 jour et proc\u00e9der ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux modifications n\u00e9cessaires pour chaque nouvelle Commande. Le Restaurateur sera seul responsable et ne pourra formuler aucune r\u00e9clamation \u00e0 QEAT dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une Commande ne pourrait pas \u00eatre correctement trait\u00e9e ou lui \u00eatre adress\u00e9e en raison de l'absence de mise \u00e0 jour d'informations telles que son nom, son adresse, le nom de son restaurant ou autre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aux fins de cr\u00e9ation d'un Compte Restaurateur QEAT, le Restaurateur doit choisir un mot de passe. Le choix et la conservation du mot de passe rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 exclusive du Restaurateur. QEAT d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d'acc\u00e8s frauduleux au Compte Restaurateur QEAT par un tiers non autoris\u00e9 en utilisant les identifiants de connexion du Restaurateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 6. SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Services fournis par QEAT sont les suivants, selon l'offre souscrite par le Restaurateur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Analyses<\/strong> : l'offre \"Analyses\" est un service d'analyse de la client\u00e8le des restaurants, qui permet, sur la base d'une analyse des fichiers de r\u00e9servations issus du syst\u00e8me de r\u00e9servation du Restaurateur, de d\u00e9terminer certaines caract\u00e9ristiques des Clients et de les cat\u00e9goriser. Elle permet ainsi aux Restaurateurs de fournir un meilleur service \u00e0 leurs Clients, en anticipant leurs demandes.<br>Le fonctionnement des Services suppose la connexion de l'outil au syst\u00e8me de gestion des r\u00e9servations mis en place par le Restaurateur, ainsi que le maintien de cette connexion pendant la dur\u00e9e de la souscription au Service, ce dont le Restaurateur doit s'assurer.<br>Apr\u00e8s la souscription au Service, les \u00e9quipes de QEAT proc\u00e8dent \u00e0 un param\u00e9trage (phase de \"set-up\") permettant ensuite d'analyser et cat\u00e9goriser les r\u00e9servations de mani\u00e8re automatique, puis de restituer le r\u00e9sultat de ce traitement avant chaque service.<br>Le Restaurateur fournit \u00e0 QEAT, directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un fournisseur d'un syst\u00e8me de gestion des r\u00e9servations, un fichier comprenant certaines informations relatives aux r\u00e9servations comme : le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Convive, la date et l'heure de la r\u00e9servation, le nombre de personnes.<br>Les analyses des informations ainsi communiqu\u00e9es et les restitutions sont totalement automatis\u00e9es sur la base d'une technique in\u00e9dite de profilage des bases de donn\u00e9es. L'ensemble des informations reste confidentiel et QEAT n'y a pas acc\u00e8s. Cette communication est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux stipulations de la charte de confidentialit\u00e9 de QEAT, qui fait partie int\u00e9grante du Contrat.<br>Le Restaurateur abonn\u00e9 \u00e0 l'offre \"Analyses\" b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'analyses et de tableaux de visualisation mis \u00e0 jour quotidiennement. Ces donn\u00e9es d'analyse sont accessibles dans le Compte Restaurateur QEAT. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par e-mail au Restaurateur.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Fid\u00e9lisation <\/strong>: l'offre \"Fid\u00e9lisation\" est un service de fid\u00e9lisation de la client\u00e8le des restaurants, qui fournit aux Restaurateurs un syst\u00e8me d'envoi de SMS sc\u00e9naris\u00e9s permettant de relancer leurs Clients et, notamment, d'offrir \u00e0 leurs Clients les plus fid\u00e8les des avantages exclusifs.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>IA <\/strong>: l'offre \"IA\" permet au Restaurateur d'acc\u00e9der aux Donn\u00e9es Restaurateur depuis son propre Agent IA, au moyen du Connecteur IA d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ci-dessous, afin de les interroger, de les trier et de les exploiter pour les besoins de son activit\u00e9 (par exemple, identifier ses Clients les plus fid\u00e8les ou ses meilleurs Clients). L'offre \"IA\" est d\u00e9clin\u00e9e en plusieurs formules, d\u00e9crites sur le Site Internet ou dans la proposition commerciale adress\u00e9e au Restaurateur, portant notamment (i) sur les seules donn\u00e9es de r\u00e9servation du Restaurateur r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par QEAT, (ii) sur ces m\u00eames donn\u00e9es enrichies par QEAT, ou (iii) sur les donn\u00e9es enrichies de plusieurs restaurants exploit\u00e9s par un m\u00eame Restaurateur ou appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe.<br>La souscription \u00e0 l'offre \"IA\" est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription pr\u00e9alable, et au maintien pendant toute sa dur\u00e9e, d'un abonnement \u00e0 l'offre \"Analyses\". La r\u00e9siliation ou la cessation de l'abonnement \u00e0 l'offre \"Analyses\", pour quelque cause que ce soit, entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation de l'offre \"IA\", sans indemnit\u00e9 ni remboursement.<br>Le Restaurateur doit imp\u00e9rativement informer QEAT en cas de modification du syst\u00e8me de gestion des r\u00e9servations mis en place, notamment en cas de changement de syst\u00e8me.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 7. CONNECTEUR IA<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7.1. Objet. <\/strong><br>Dans le cadre de l'offre \"IA\", QEAT permet au Restaurateur de connecter son Agent IA \u00e0 la base de donn\u00e9es de QEAT, au moyen du Connecteur IA, afin d'acc\u00e9der aux Donn\u00e9es Restaurateur depuis son Agent IA, install\u00e9 notamment sur son ordinateur ou son terminal mobile. Le Connecteur IA constitue une simple fonctionnalit\u00e9 technique d'acc\u00e8s : QEAT ne fournit pas l'Agent IA, n'intervient pas dans son fonctionnement et n'exerce aucun contr\u00f4le sur les traitements qu'il r\u00e9alise.<br><strong>7.2. Agents IA compatibles. <\/strong><br>Le Connecteur IA est uniquement disponible pour les Agents IA avec lesquels QEAT a mis en place une connexion, dont la liste figure sur le Site Internet (\u00e0 la date des pr\u00e9sentes : Claude, ChatGPT et Le Chat). Toute demande de connexion \u00e0 un autre Agent IA fera l'objet d'une \u00e9tude au cas par cas par QEAT, qui demeure libre d'y donner suite. QEAT se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment la liste des Agents IA compatibles, notamment en cas de modification, par l'\u00e9diteur d'un Agent IA, de ses conditions d'acc\u00e8s, de ses interfaces ou de ses protocoles de connexion. QEAT ne garantit ni la disponibilit\u00e9, ni la continuit\u00e9, ni la compatibilit\u00e9 du Connecteur IA avec un Agent IA donn\u00e9.<br><strong>7.3. Mise en \u0153uvre sous la seule responsabilit\u00e9 du Restaurateur. <\/strong><br>Le choix de l'Agent IA, son param\u00e9trage, l'activation du Connecteur IA ainsi que l'ensemble des requ\u00eates, instructions et traitements r\u00e9alis\u00e9s au moyen de l'Agent IA sont d\u00e9cid\u00e9s et mis en \u0153uvre par le Restaurateur, sous sa seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le Restaurateur reconna\u00eet que l'activation du Connecteur IA constitue une instruction de sa part de mettre les Donn\u00e9es Restaurateur \u00e0 la disposition de l'Agent IA qu'il a choisi. \u00c0 compter de leur transmission \u00e0 l'Agent IA, les Donn\u00e9es Restaurateur sortent du p\u00e9rim\u00e8tre de ma\u00eetrise de QEAT et sont trait\u00e9es par l'\u00e9diteur de l'Agent IA selon les conditions contractuelles conclues directement entre le Restaurateur et cet \u00e9diteur, auxquelles QEAT est tiers. L'\u00e9diteur de l'Agent IA n'est en aucun cas un sous-traitant de QEAT au sens de l'article 12.10 des CGV.<br><strong>7.4. Obligations du Restaurateur. <\/strong><br>Pr\u00e9alablement \u00e0 toute activation du Connecteur IA, puis pendant toute la dur\u00e9e de son utilisation, il appartient au Restaurateur de s'assurer que l'Agent IA qu'il utilise, ainsi que tout autre outil, extension, connecteur ou service tiers qu'il y associerait lui-m\u00eame, est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne applicable, notamment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD), \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et au R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays o\u00f9 il exerce son activit\u00e9 ou dans lequel est \u00e9tabli le groupe auquel il appartient. Le Restaurateur est en particulier seul responsable (i) de la v\u00e9rification du lieu d'h\u00e9bergement et de traitement des donn\u00e9es par l'\u00e9diteur de l'Agent IA et, en cas de transfert de donn\u00e9es en dehors de l'Union europ\u00e9enne, de l'existence de garanties appropri\u00e9es au sens du RGPD, (ii) de la conclusion avec l'\u00e9diteur de l'Agent IA de tout accord requis par la r\u00e9glementation, notamment en mati\u00e8re de sous-traitance de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, (iii) du param\u00e9trage de l'Agent IA, notamment quant \u00e0 la r\u00e9utilisation \u00e9ventuelle des donn\u00e9es par son \u00e9diteur pour l'entra\u00eenement de ses mod\u00e8les, (iv) de l'information de ses Clients sur ce traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la r\u00e9alisation de toute analyse d'impact requise, (v) de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants, jetons d'acc\u00e8s et terminaux permettant d'acc\u00e9der au Connecteur IA, ainsi que du contr\u00f4le des personnes qu'il autorise \u00e0 y acc\u00e9der, et (vi) de l'utilisation qu'il fait des Donn\u00e9es Restaurateur et des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'Agent IA.<br><strong>7.5. Exclusions de responsabilit\u00e9. <\/strong><br>SOUS R\u00c9SERVE DES DISPOSITIONS L\u00c9GALES IMP\u00c9RATIVES CONTRAIRES, LA RESPONSABILIT\u00c9 DE QEAT NE POURRA EN AUCUN CAS \u00caTRE ENGAG\u00c9E AU TITRE (i) DU CHOIX, DU FONCTIONNEMENT, DE LA DISPONIBILIT\u00c9, DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 OU DE LA CONFORMIT\u00c9 DE L'AGENT IA OU DE TOUT OUTIL TIERS ASSOCI\u00c9 PAR LE RESTAURATEUR, (ii) DE TOUT TRAITEMENT, H\u00c9BERGEMENT, TRANSFERT (Y COMPRIS EN DEHORS DE L'UNION EUROP\u00c9ENNE), CONSERVATION, R\u00c9UTILISATION OU COMMUNICATION DES DONN\u00c9ES RESTAURATEUR R\u00c9ALIS\u00c9 PAR L'\u00c9DITEUR DE L'AGENT IA OU PAR TOUT TIERS \u00c0 COMPTER DE LEUR TRANSMISSION \u00c0 L'AGENT IA, (iii) DE TOUTE FUITE, PERTE, ALT\u00c9RATION, DIVULGATION OU ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 AUX DONN\u00c9ES RESTAURATEUR TROUVANT SON ORIGINE DANS L'AGENT IA, DANS UN OUTIL TIERS, DANS LES TERMINAUX OU IDENTIFIANTS DU RESTAURATEUR OU DANS UNE UTILISATION DU CONNECTEUR IA NON CONFORME AUX PR\u00c9SENTES CGV, (iv) DE L'EXACTITUDE, DE LA PERTINENCE, DE L'EXHAUSTIVIT\u00c9 OU DE LA LIC\u00c9IT\u00c9 DES R\u00c9PONSES, ANALYSES, CLASSEMENTS OU CONTENUS G\u00c9N\u00c9R\u00c9S PAR L'AGENT IA, QUI PEUVENT COMPORTER DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, NI DES D\u00c9CISIONS PRISES PAR LE RESTAURATEUR SUR LEUR FONDEMENT, (v) DE TOUTE INTERRUPTION, SUSPENSION OU INCOMPATIBILIT\u00c9 DU CONNECTEUR IA R\u00c9SULTANT D'UNE MODIFICATION, PAR L'\u00c9DITEUR DE L'AGENT IA, DE SES SERVICES, INTERFACES, PROTOCOLES OU CONDITIONS D'ACC\u00c8S, OU (vi) DE TOUT MANQUEMENT DU RESTAURATEUR AUX OBLIGATIONS VIS\u00c9ES \u00c0 L'ARTICLE 7.4 CI-DESSUS. AUCUN DE CES \u00c9V\u00c9NEMENTS NE POURRA DONNER LIEU \u00c0 UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT, \u00c0 UNE R\u00c9DUCTION DE PRIX OU \u00c0 UNE INDEMNIT\u00c9 AU PROFIT DU RESTAURATEUR.<br><strong>7.6. Garantie. <\/strong><br>Le Restaurateur garantit QEAT contre toute r\u00e9clamation, action, plainte ou sanction \u00e9manant d'un Client, d'un tiers ou d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), qui trouverait son origine dans l'utilisation par le Restaurateur du Connecteur IA ou de son Agent IA, et s'engage \u00e0 indemniser QEAT de l'ensemble des cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient, y compris les frais de conseil et de proc\u00e9dure raisonnablement engag\u00e9s.<br><strong>7.7. Suspension.<\/strong><br>QEAT se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de d\u00e9sactiver, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, l'acc\u00e8s au Connecteur IA en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou non conforme aux pr\u00e9sentes CGV, de faille de s\u00e9curit\u00e9 affectant l'Agent IA ou le Connecteur IA, ou de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es par QEAT.<br><strong>7.8. Protection des bases de donn\u00e9es.<\/strong><br>Le Restaurateur reconna\u00eet que QEAT est le producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des bases de donn\u00e9es constitu\u00e9es et exploit\u00e9es dans le cadre des Services, en ce comprises les donn\u00e9es issues de l'enrichissement des Donn\u00e9es Restaurateur, et que ces bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit sui generis du producteur de base de donn\u00e9es ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le droit d'auteur. La mise \u00e0 disposition des Donn\u00e9es Restaurateur au moyen du Connecteur IA n'emporte aucune cession ni licence au profit du Restaurateur, autre que le droit d'usage personnel, non exclusif et non transf\u00e9rable n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de son ou ses restaurants, pour la dur\u00e9e de son abonnement. Il est en particulier interdit au Restaurateur, directement ou par l'interm\u00e9diaire de son Agent IA ou de tout tiers : (i) d'extraire ou de r\u00e9utiliser tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de donn\u00e9es de QEAT, ou d'en extraire ou r\u00e9utiliser de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique des parties non substantielles lorsque ces op\u00e9rations exc\u00e8dent les conditions d'utilisation normale des Services ; (ii) de reconstituer, m\u00eame partiellement, les bases de donn\u00e9es de QEAT, ou de les utiliser pour constituer ou alimenter une base de donn\u00e9es concurrente ; (iii) de communiquer, c\u00e9der, commercialiser ou mettre \u00e0 disposition de tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les donn\u00e9es issues de l'enrichissement par QEAT obtenues au moyen du Connecteur IA ; (iv) de permettre \u00e0 l'\u00e9diteur de l'Agent IA ou \u00e0 tout tiers d'utiliser ces donn\u00e9es pour l'entra\u00eenement, l'\u00e9valuation ou l'am\u00e9lioration de mod\u00e8les d'intelligence artificielle, le Restaurateur s'engageant \u00e0 cet effet \u00e0 d\u00e9sactiver toute option de l'Agent IA permettant une telle utilisation, lorsqu'elle existe ; et (v) de contourner, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen d'instructions adress\u00e9es \u00e0 l'Agent IA, les limitations d'acc\u00e8s, de volume ou de p\u00e9rim\u00e8tre des donn\u00e9es mises en place par QEAT. QEAT se r\u00e9serve le droit de limiter le volume et la fr\u00e9quence des requ\u00eates adress\u00e9es au moyen du Connecteur IA. \u00c0 l'expiration de l'abonnement \u00e0 l'offre \"IA\", pour quelque cause que ce soit, le Restaurateur cesse tout usage des donn\u00e9es issues de l'enrichissement par QEAT obtenues au moyen du Connecteur IA. Les stipulations du pr\u00e9sent article ne portent pas atteinte aux droits du Restaurateur sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 ses propres r\u00e9servations, telles qu'il les a transmises \u00e0 QEAT. Toute violation du pr\u00e9sent article constitue un manquement grave justifiant la suspension imm\u00e9diate de l'acc\u00e8s au Connecteur IA et la r\u00e9siliation des CGV dans les conditions de l'article 13 ci-dessous, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels QEAT pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 8. FORMULES D'ABONNEMENT ET R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Services sont accessibles sur abonnement, selon les offres en cours propos\u00e9es sur le Site Internet ou dans la proposition commerciale adress\u00e9e au Restaurateur. Chaque formule d'abonnement est li\u00e9e \u00e0 certains param\u00e8tres, comme la dur\u00e9e de l'abonnement. Ces offres peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment.<br>L'offre \"IA\" donne lieu, en outre, \u00e0 la facturation de frais de mise en service (set-up), exigibles \u00e0 la souscription et non remboursables.<br>Les prix des offres d'abonnement affich\u00e9s sur le Site Internet sont formul\u00e9s en euros et hors taxes (HT) (TVA fran\u00e7aise applicable en sus au jour de la souscription). QEAT refusera d'appliquer \u00e0 la Commande toute r\u00e9duction du prix de l'abonnement qui interviendrait apr\u00e8s ladite Commande.<br>Le paiement de l'abonnement a lieu par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire ou par carte bancaire (uniquement pour l'offre \"Analyses\" en cas d'abonnement pour 12 mois).<br>En cas de r\u00e8glement par pr\u00e9l\u00e8vement, le Restaurateur est tenu de fournir \u00e0 QEAT les coordonn\u00e9es bancaires (IBAN) du compte bancaire \u00e0 pr\u00e9lever. Le Restaurateur devra \u00e9galement signer un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement autorisant QEAT \u00e0 pr\u00e9lever les montants convenus.<br>QEAT ne proc\u00e8dera \u00e0 aucun remboursement du prix de l'abonnement pay\u00e9 par le Restaurateur en dehors des cas express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 9. RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque abonnement est souscrit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, selon l'offre choisie.<br>L'abonnement peut ainsi \u00eatre souscrit au mois le mois, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les CGV se renouvellent ainsi chaque mois. Le Restaurateur ou QEAT peut mettre un terme \u00e0 l'abonnement \u00e0 tout moment.<br>L'abonnement peut \u00eatre souscrit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 (douze) mois, renouvelable tacitement de mani\u00e8re automatique pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 12 (douze) mois, sous r\u00e9serve d'une r\u00e9siliation par le Client ou QEAT en respectant un pr\u00e9avis minimal de 45 (quarante-cinq) jours calendaires avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode contractuelle en cours. Le renouvellement est op\u00e9r\u00e9 selon l'offre en cours. Apr\u00e8s renouvellement, le paiement des frais y aff\u00e9rents aura lieu par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article\u00a08\u00a0ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 10. EXCLUSION DE GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">SOUS R\u00c9SERVE DES DISPOSITIONS L\u00c9GALES IMP\u00c9RATIVES CONTRAIRES, QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ATTACH\u00c9E AUX SERVICES, EN PARTICULIER AUCUNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT NI DE CONFORMIT\u00c9 \u00c0 UN QUELCONQUE R\u00c9F\u00c9RENTIEL.<br>EN AUCUN CAS QEAT NE SAURAIT \u00caTRE RESPONSABLE ENVERS LE RESTAURATEUR, UN UTILISATEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE AU TITRE DE TOUTE PERTE DE PROFIT, IMPOSSIBILIT\u00c9 OU DIFFICULT\u00c9 D'UTILISER UN SERVICE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE MARGE, INTERRUPTION DU SERVICE OU AU TITRE DE TOUT PR\u00c9JUDICE INDIRECT, INCIDENT, PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, R\u00c9SULTANT DES CGV OU RELATIVEMENT AUX CGV, M\u00caME SI QEAT A \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 D'UN TEL DOMMAGE. AUCUNE DEMANDE MULTIPLE NE PEUT \u00c9TENDRE CETTE LIMITATION.<br>QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE R\u00c9SULTAT DE SES ANALYSES. LE R\u00c9SULTAT DESDITES ANALYSES EST FOURNI \u00c0 TITRE INFORMATIF SEULEMENT.<br>EN SA QUALIT\u00c9 DE PROFESSIONNEL, LE RESTAURATEUR EST SEUL JUGE DE LA PERTINENCE DE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES, \u00c9TANT RAPPEL\u00c9 AU RESTAURATEUR QU'IL DISPOSE DE LA FACULT\u00c9 DE B\u00c9N\u00c9FICIER D'UNE OFFRE D\u00c9COUVERTE GRATUITE LUI PERMETTANT DE TESTER GRATUITEMENT LES SERVICES FOURNIS PAR QEAT PENDANT UNE DUR\u00c9E LIMIT\u00c9E.<br>ENFIN, QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT \u00c0 LA CONNEXION DE SON OUTIL AVEC LE SYST\u00c8ME DE R\u00c9SERVATION RETENU PAR LE RESTAURATEUR, NOTAMMENT DANS LE CAS O\u00d9 QEAT N'AURAIT PAS D'ACCORD AVEC LE FOURNISSEUR DUDIT SYST\u00c8ME, AINSI QUE DANS LE CAS O\u00d9 LA CONNEXION SERAIT SUSPENDUE OU INTERROMPUE PAR LE FOURNISSEUR DUDIT SYST\u00c8ME OU PAR LE RESTAURATEUR LUI-M\u00caME.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 11. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">QEAT est responsable de la bonne ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<br>Toutefois, la responsabilit\u00e9 de QEAT ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si l'inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du Contrat est imputable au Restaurateur, \u00e0 des contraintes techniques ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de QEAT, en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou \u00e0 raison d'un fait d'un tiers impr\u00e9visible et insurmontable.<br>Le Restaurateur est tenu de maintenir actif le syst\u00e8me de r\u00e9servation qu'il a choisi, en particulier en renouvelant son abonnement aupr\u00e8s du fournisseur dudit syst\u00e8me. Le Restaurateur est inform\u00e9 que les Services pourront ne plus fonctionner si l'abonnement au syst\u00e8me de r\u00e9servation devait \u00eatre suspendu ou interrompu ou si le Restaurateur devait opter pour un nouveau syst\u00e8me de r\u00e9servation avec lequel QEAT ne disposerait d'aucun accord contractuel.<br>QEAT N'EST PAS RESPONSABLE DU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES EN CAS DE MODIFICATION, COUPURE OU DYSFONCTIONNEMENT DU SYST\u00c8ME DE R\u00c9SERVATION CHOISI PAR LE RESTAURATEUR, Y COMPRIS SI LE RESTAURATEUR N'INFORME PAS QEAT DE TOUTE MODIFICATION DUDIT SYST\u00c8ME DE R\u00c9SERVATION.<br>QEAT ne proc\u00e8dera \u00e0 aucun remboursement du Restaurateur dans le cas o\u00f9 le Service cesserait de fonctionner du fait d'une modification des conditions d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de r\u00e9servation retenu par le Restaurateur ou bien d'une coupure, momentan\u00e9e ou d\u00e9finitive, de cet acc\u00e8s.<br>QEAT d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d'interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou cons\u00e9quences, provoqu\u00e9s \u00e0 raison de l'acc\u00e8s de quiconque au Site Internet ou de l'impossibilit\u00e9 d'y acc\u00e9der, de m\u00eame que l'utilisation du Site Internet et\/ou du cr\u00e9dit accord\u00e9 \u00e0 une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.<br>En particulier, QEAT n'assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au mat\u00e9riel informatique du Restaurateur \u00e0 la suite de son acc\u00e8s au Site Internet, de l'utilisation ou du t\u00e9l\u00e9chargement de l'un quelconque de ses \u00e9l\u00e9ments (donn\u00e9es, textes, images, vid\u00e9os ou sons, etc.).<br>QEAT pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, proc\u00e9der \u00e0 des actes de maintenance corrective des Services. QEAT consacre les moyens humains et techniques commercialement raisonnables permettant de r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 tout dysfonctionnement qu'elle d\u00e9tecterait ou qui lui serait signal\u00e9 par le Restaurateur. QEAT informera le Restaurateur, dans la mesure du possible, dans un d\u00e9lai raisonnable, par courrier \u00e9lectronique d'une \u00e9ventuelle interruption d'un Service pour cause de maintenance, afin que le Restaurateur puisse prendre ses dispositions.<br>Le Restaurateur est seul responsable de son ordinateur. Il appartient au Restaurateur de v\u00e9rifier que la configuration informatique utilis\u00e9e ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait \u00e9tat de fonctionnement.<br>QEAT ne saurait \u00eatre tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail ou d'un SMS, ni de son envoi ou non \u00e0 une adresse \u00e9lectronique ou un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone erron\u00e9.<br>QEAT NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT EN CAS D'UTILISATION NON CONFORME AUX OBJECTIFS DES SERVICES TELS QUE D\u00c9CRITS AU SEIN DES PR\u00c9SENTES CGV ET DU SITE INTERNET.\u00a0<br>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de QEAT est limit\u00e9e au montant de l'abonnement per\u00e7u par elle au cours des 6 (six) mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage ou la somme de 100 (cent) euros si ce montant est moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 12. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12.1 Donn\u00e9es des Clients.\u00a0<\/strong><br>Dans le cadre de la fourniture des Services, QEAT proc\u00e8dera, pour le compte du Restaurateur, au traitement de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux Clients, notamment leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le nom dont ils se sont servis lors de la r\u00e9servation ou de la commande et son montant, ainsi que la date de leur r\u00e9servation dans le restaurant et le nom du restaurant, le montant du bon cadeau utilis\u00e9 et le partenaire aupr\u00e8s duquel il a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 alimenter la base de donn\u00e9es de QEAT comportant les informations fournies par les autres restaurants partenaires de QEAT et, in fine, \u00e0 fournir les Services.<br>Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de confidentialit\u00e9 de QEAT.<br><strong>12.2.\u00a0Gestion des donn\u00e9es. <\/strong><br>QEAT ne traite que les donn\u00e9es qui lui sont fournies par ses partenaires restaurateurs et qui sont relatives \u00e0 leurs Clients, en ce comprises, par cons\u00e9quent, les donn\u00e9es que chaque Restaurateur lui aura transmises. QEAT n\u2019agira, vis-\u00e0-vis de ces donn\u00e9es, que selon les instructions explicites du Restaurateur. QEAT et le Restaurateur s\u2019engagent, tant pour eux-m\u00eames que pour le compte des membres de leur personnel, \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles des Clients en conformit\u00e9 avec les obligations qui p\u00e8sent sur eux en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es personnelles applicables aux Services, conform\u00e9ment aux stipulations de la Charte de confidentialit\u00e9 de QEAT.<br><strong>12.3 Obligations du Restaurateur.\u00a0<\/strong><br>Dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es que le Restaurateur transmet \u00e0 QEAT sont collect\u00e9es par le Restaurateur aupr\u00e8s de ses propres Clients, le Restaurateur est tenu (i) d\u2019informer ces derniers du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui les concernent, selon les exigences des lois applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es, par exemple selon le mod\u00e8le de clause d\u2019information figurant en Annexe, (ii) de les informer \u00e9galement des droits dont ils disposent en vertu desdites lois applicables, notamment le droit d\u2019opposition au profilage et du droit de porter une r\u00e9clamation devant l\u2019autorit\u00e9 de supervision comp\u00e9tente, (iii) de respecter lui-m\u00eame la confidentialit\u00e9 de l'ensemble des donn\u00e9es (y compris les r\u00e9sultats des Services) et (iv) de r\u00e9pondre de mani\u00e8re diligente aux demandes \u00e9mises par ses clients. Dans ce cadre, QEAT pourra apporter son aide raisonnable au Restaurateur dans la mesure o\u00f9 QEAT serait concern\u00e9e.<br><strong>12.4\u00a0Garanties du Restaurateur. <\/strong><br>Le Restaurateur garantit \u00e0 QEAT que les donn\u00e9es personnelles relatives aux Clients qui sont fournies \u00e0 QEAT sont exactes et ne contiennent aucune erreur. Le Restaurateur reconna\u00eet qu\u2019une \u00e9ventuelle erreur affectant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un Convive affectera n\u00e9cessairement la fourniture des Services et rendra en pratique impossible la segmentation recherch\u00e9e. De m\u00eame, toute inexactitude ou impr\u00e9cision (par exemple sur une date de r\u00e9servation) aura un effet n\u00e9gatif sur la fourniture des Services.\u00a0Le Restaurateur garantit \u00e0 QEAT que l'envoi de tout SMS dans le cadre d'une campagne de relance est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et, en particulier, aux dispositions de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications \u00e9lectroniques. Le Restaurateur devra informer QEAT de toute opposition d'un Convive \u00e0 recevoir de nouvelles sollicitations par SMS. En sa qualit\u00e9 de prestataire technique, QEAT ne verra pas sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 ce titre.\u00a0Le Restaurateur garantit \u00e9galement \u00e0 QEAT qu'il informe ses Clients de l\u2019existence du traitement, par exemple selon le mod\u00e8le de clause figurant en Annexe. QEAT pourra demander au Restaurateur d'en justifier de temps \u00e0 autre. En tout \u00e9tat de cause, le Restaurateur s'engage \u00e0 relever QEAT indemne de toute cons\u00e9quence n\u00e9gative relative \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles des Clients, en particulier en cas de r\u00e9clamation d\u2019un Convive ou de contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente aboutissant \u00e0 une sanction \u00e0 l\u2019encontre de QEAT.<br><strong>12.5.\u00a0H\u00e9bergement des donn\u00e9es. <\/strong><br>QEAT d\u00e9clare que les donn\u00e9es relatives aux Clients sont h\u00e9berg\u00e9es sur des serveurs situ\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<br><strong>12.6.\u00a0Obligations de QEAT. <\/strong><br>QEAT s\u2019engage \u00e0 ce que le traitement des donn\u00e9es relatives aux Clients s\u2019effectue sur la base du principe de minimisation des donn\u00e9es, du principe de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et du principe de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Ainsi, QEAT ne traitera que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services. En outre, QEAT agira exclusivement selon les instructions du Restaurateur et selon les exigences des lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, pour les seules finalit\u00e9s pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV. QEAT garantit avoir mis en \u0153uvre et maintenir, \u00e0 ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es relatives aux Clients contre toute destruction involontaire ou ill\u00e9gale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autoris\u00e9e et toute autre forme ill\u00e9gale de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat par rapport aux risques inh\u00e9rents au traitement, \u00e0 la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger et du co\u00fbt de leur mise en \u0153uvre. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, QEAT s\u2019engage, sur simple demande, \u00e0 fournir au Restaurateur les informations raisonnablement n\u00e9cessaires lui permettant de d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 QEAT est effectivement capable de fournir de telles informations.<br><strong>12.7. Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es. <\/strong><br>Les donn\u00e9es relatives aux Clients sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 la Charte de confidentialit\u00e9 de QEAT.<br><strong>12.8. Exercice des droits des Clients. <\/strong><br>Toute demande d\u2019acc\u00e8s, de modification, de mise \u00e0 jour, d\u2019opposition ou de suppression des donn\u00e9es relatives \u00e0 un Convive est re\u00e7ue par le Restaurateur, qui doit la transmettre \u00e0 QEAT par e-mail et sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<a href=\"mailto:privacy@qeat.io\">privacy@qeat.io<\/a>\u00a0en joignant un justificatif d\u2019identit\u00e9 du Convive concern\u00e9. QEAT apportera alors son assistance au Restaurateur afin de satisfaire \u00e0 ladite demande, sous r\u00e9serve de sa l\u00e9gitimit\u00e9.<br><strong>12.9. Fuites de donn\u00e9es. <\/strong><br>QEAT s\u2019engage \u00e0 informer le Restaurateur en cas de destruction, perte, alt\u00e9ration, divulgation ou toute autre action de tiers non autoris\u00e9e sur les donn\u00e9es des Clients, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9v\u00e9nement est susceptible de porter atteinte aux droits et libert\u00e9s de personnes physiques. QEAT assistera le Restaurateur afin de notifier ledit \u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de supervision comp\u00e9tente. Cet engagement ne s'\u00e9tend pas aux \u00e9v\u00e9nements affectant les Donn\u00e9es Restaurateur apr\u00e8s leur transmission \u00e0 l'Agent IA du Restaurateur, qui rel\u00e8vent de l'article 7 ci-dessus.<br><strong>12.10. Sous-Traitant. <\/strong><br>QEAT est autoris\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des donn\u00e9es relatives aux Clients. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses \u00e9quivalentes \u00e0 celles des pr\u00e9sentes CGV et de la Charte de confidentialit\u00e9 de QEAT en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<br><strong>12.11. Audit. <\/strong><br>QEAT s\u2019engage \u00e0 cr\u00e9er et maintenir \u00e0 jour des registres complets relativement au traitement des donn\u00e9es des Clients mis en \u0153uvre dans le cadre des Services. QEAT accorde au Restaurateur un droit d\u2019acc\u00e8s raisonnable auxdits registres ainsi qu\u2019un droit de copie de ces derniers, dans la limite d\u20191 (une) fois par ann\u00e9e calendaire et selon un pr\u00e9avis minimal et \u00e9crit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous r\u00e9serve de la signature d\u2019un accord de confidentialit\u00e9. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les \u00e9quipements et serveurs de tiers.<br><strong>12.12. Transferts internationaux. <\/strong><br>Les donn\u00e9es personnelles relatives aux Clients sont conserv\u00e9es au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et aucun transfert international de donn\u00e9es en dehors de l'Union n'est mis en \u0153uvre. Le Restaurateur est inform\u00e9 que ce principe ne s'applique pas aux traitements r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9diteur de l'Agent IA auquel il transmet, au moyen du Connecteur IA, tout ou partie des Donn\u00e9es Restaurateur, lesquels rel\u00e8vent de sa seule responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 ci-dessus.<br><strong>12.13. Charte de Confidentialit\u00e9. <\/strong><br>Pour plus d\u2019informations concernant la mani\u00e8re dont QEAT collecte et traite les donn\u00e9es relatives aux Clients, le Restaurateur est invit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Charte de Confidentialit\u00e9 de QEAT, dont les termes doivent \u00eatre approuv\u00e9s en m\u00eame temps que ceux des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 13. R\u00c9SILIATION DES CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tout usage des Services non conforme aux pr\u00e9sentes CGV pourra donner lieu \u00e0 r\u00e9siliation anticip\u00e9e par QEAT, apr\u00e8s l'envoi d'une lettre de mise en demeure rest\u00e9e sans effet au terme d'une p\u00e9riode de 5 (cinq) jours ouvr\u00e9s. Les CGV pourront \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit en cas d'opposition du Restaurateur au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<br>La r\u00e9siliation des CGV emporte interdiction pour le Restaurateur de faire usage du ou des Services auxquels il a souscrit. Le Compte Restaurateur QEAT du Restaurateur sera automatiquement d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des CGV.<br>En cas de r\u00e9siliation des CGV, toutes les sommes pay\u00e9es par le Restaurateur par QEAT resteront acquises \u00e0 cette derni\u00e8re et aucun remboursement ne sera accord\u00e9.<br>En cas de r\u00e8glement des redevances par mensualit\u00e9s, le pr\u00e9l\u00e8vement cessera \u00e0 la date de r\u00e9siliation des CGV, au prorata des Services fournis, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels QEAT aura droit en indemnisation de son pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 14. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Restaurateur dispose d'un simple droit d'usage des Services, personnel, temporaire et limit\u00e9, en mode\u00a0SaaS (software as a service), c'est-\u00e0-dire accessible uniquement en ligne sur internet, pour les seules fins pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<br>Les Services sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux Services et au Site Internet sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de QEAT.<br>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Restaurateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'int\u00e9grer sur quelque support que ce soit, adapter, transf\u00e9rer ou c\u00e9der, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre mani\u00e8re tout ou partie du Service sans l'autorisation expresse de QEAT ou du titulaire des droits concern\u00e9.<br>La marque \"QEAT\" est d\u00e9pos\u00e9e et est la propri\u00e9t\u00e9 de QEAT.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 15. LOI APPLICABLE \u2013 JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<br>Tout litige relatif aux CGV et\/ou aux Services non r\u00e9solu \u00e0 l'amiable rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive du\u00a0TRIBUNAL DES ACTIVIT\u00c9S \u00c9CONOMIQUES DE PARIS, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, d'appel en garantie ou de proc\u00e9dure d'urgence (r\u00e9f\u00e9r\u00e9, bref d\u00e9lai, requ\u00eate).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Article 16. STIPULATIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fait pour QEAT de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l'une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par le Restaurateur comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l'une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV.<br>Si l'une ou quelque des stipulations des CGV venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient n\u00e9anmoins applicables dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Au besoin, la stipulation annul\u00e9e ferait l'objet d'une ren\u00e9gociation de bonne foi.<br>QEAT conserve les \u00e9l\u00e9ments de navigation et certains autres \u00e9l\u00e9ments techniques relatifs \u00e0 l'utilisation des Services, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. Le Restaurateur reconna\u00eet que les preuves \u00e9lectroniques ainsi collect\u00e9es feront foi et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre transmises aux autorit\u00e9s sur demande de ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>ANNEXE<br>MOD\u00c8LE DE CLAUSE D'INFORMATION DES CLIENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u201cINFORMATION IMPORTANTE\u00a0: en passant une commande ou en r\u00e9servant une table au sein de notre restaurant, certaines informations vous concernant et pouvant constituer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de la r\u00e8glementation applicable (dont le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles \u2013 RGPD \u2013 n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016) feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatique.<br>Ces donn\u00e9es sont constitu\u00e9es exclusivement du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, du nom que vous aurez renseign\u00e9 lors de votre r\u00e9servation ou de la commande et son montant, le bon cadeau utilis\u00e9 et le nom du prestataire aupr\u00e8s duquel il a \u00e9t\u00e9 acquis (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que de la date de votre r\u00e9servation ou commande. Aucune autre donn\u00e9e vous concernant ne font l\u2019objet d\u2019un traitement.<br>Ces donn\u00e9es nous permettent de mieux vous conna\u00eetre, en particulier au regard de vos habitudes de fr\u00e9quentation ou commande. Elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es pour la bonne gestion de votre r\u00e9servation ou commande et l\u2019anticipation de vos \u00e9ventuelles demandes sp\u00e9cifiques.<br>Le traitement de ces donn\u00e9es est mis en \u0153uvre par notre prestataire, la soci\u00e9t\u00e9 QEAT, SAS au capital de 500 euros, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro 838\u00a0118\u00a0594 RCS Paris, dont le si\u00e8ge social est sis 6 avenue Franklin D. Roosevelt \u00e0 Paris (75008).<br>[Le cas \u00e9ch\u00e9ant :] Ces donn\u00e9es, ainsi que les informations qui en sont issues (par exemple la fr\u00e9quence de vos visites), peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es et analys\u00e9es au moyen d\u2019un outil d\u2019intelligence artificielle (agent conversationnel) \u00e9dit\u00e9 par un tiers, [nom de l\u2019outil et de son \u00e9diteur], afin de nous permettre de mieux conna\u00eetre notre client\u00e8le et d\u2019identifier nos clients les plus fid\u00e8les. Cet \u00e9diteur traite ces donn\u00e9es pour notre compte, en qualit\u00e9 de sous-traitant, [au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne] [en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment aux \u00c9tats-Unis, sur la base des garanties appropri\u00e9es pr\u00e9vues par le RGPD, telles que les clauses contractuelles types adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne]. Ces donn\u00e9es ne sont pas utilis\u00e9es par cet \u00e9diteur pour entra\u00eener ses mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle, et aucune d\u00e9cision produisant des effets juridiques \u00e0 votre \u00e9gard ou vous affectant de mani\u00e8re significative n\u2019est prise sur le seul fondement de ce traitement.<br>Vous disposez \u00e0 cet \u00e9gard du droit de demander la rectification, la modification, voire la suppression des donn\u00e9es personnelles qui vous concernent, de m\u00eame que celui de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es personnelles. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir envoyer un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante privacy (@) qeat (.) io. Vous disposez \u00e9galement du droit de saisir la CNIL.\u201d.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mises \u00e0 jour le 5 octobre 2026 Article 1. PR\u00c9AMBULE Le pr\u00e9sent document (les \"CGV\") constitue les conditions contractuelles, juridiquement contraignantes, r\u00e9gissant toute souscription \u00e0 un ou plusieurs services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 QEAT, SAS au capital social de 500 euros, dont le si\u00e8ge social est sis 6 avenue Franklin D. 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