Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. PRÉAMBULE

Le présent document (les “CGV“) constitue les conditions contractuelles, juridiquement contraignantes, régissant toute souscription à un ou plusieurs services proposés par la société QEAT, société à responsabilité limitée au capital social de 500 euros, dont le siège social est sis 16 rue du Colisée 75008 PARIS, identifiée sous le numéro 838 118 594 RCS Paris, représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane RISS (ci-après “QEAT“).

QEAT propose à ses clients restaurateurs des outils et prestations de fidélisation de leur propre clientèle sous les noms “QEAT” (pour “Qui Est À Table”) et “QEAL” (pour “Qui Est À Livrer”) (ci-après collectivement les “Services“).

Les Services et leurs différents composants sont explicités au sein de ces CGV ainsi que sur le site internet www.qeat.fr (le “Site Internet“).

Article 2. ACCEPTATION DES CGV

Toute souscription à un Service suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est exprimée par le biais d’une case à cocher au moment de la passation de la commande.

Ces CGV sont le seul document contractuel applicable aux Services, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment toutes conditions générales ou particulières d’achat du client restaurateur.

Ces CGV sont opposable à tout client des Services, quelles que soient les modalités en vertu desquelles la souscription a pu avoir lieu. En particulier, il est précisé que, si le client le souhaite, QEAT peut se charger de procéder, en son nom et pour son compte, à la souscription à un ou plusieurs Services. Dans cette hypothèse, le client fournit à QEAT l’ensemble des éléments nécessaires à la création de son compte client, conformément à l’article 5 ci-dessous. Les CGV, qui lui sont adressées au plus tard au moment de la confirmation de la souscription, lui sont alors pleinement opposables.

Article 3. MODIFICATION DES CGV

QEAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis et sans justification.

Les modifications apportées par QEAT aux CGV sont immédiatement opposables à tout client et immédiatement applicables aux Services concernés.

Article 4. DÉFINITIONS

Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant :

“Client”  désigne tout client, personne physique, du Restaurateur ;

“Commande”  désigne toute commande d’un Service par un Restaurateur ;

“Compte Restaurateur QEAT”    désigne le compte utilisateur d’un Restaurateur lui permettant, notamment, de retrouver sur le Site Internet l’ensemble des informations relatives à ses activités ;

“Contrat”    désigne l’accord contractuel conclu entre QEAT et un Restaurateur, constitué des présentes CGV et de la charte de confidentialité de QEAT ;

“Restaurateur”    désigne toute personne physique ou morale qui exploite un ou plusieurs restaurants, qui souscrit à un Service et qui s’engage ainsi à régler à QEAT les redevances correspondantes ;

“Service”   désigne un service de fidélisation de clientèle fourni par QEAT, en l’occurrence QEAT ou QEAL, selon la souscription du Restaurateur ;

“Site Internet”   désigne le site internet exploité par QEAT, accessible à l’adresse www.qeat.fr. 

Article 5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La souscription à un Service suppose la création d’un Compte Restaurateur QEAT, qui permet ensuite d’accéder aux fonctionnalités du ou des Services souscrits par le Restaurateur.

La création du Compte Restaurateur QEAT nécessite de remplir un profil en fournissant certaines données à caractère personnel du Restaurateur telles que : son nom, son prénom, le nom de son restaurant, le numéro de TVA (facultatif), le numéro SIREN (facultatif), son adresse postale, son numéro de téléphone, une adresse électronique valide ainsi que, le cas échéant, son nombre d’étoiles. Ces éléments sont indispensables au traitement de la Commande du Restaurateur. En l’absence de l’une ou l’autre de ces informations, la Commande du Restaurateur ne pourra pas être validée ni traitée par QEAT.

Le Restaurateur doit fournir des informations à jour et procéder ensuite, le cas échéant, aux modifications nécessaires pour chaque nouvelle Commande. Le Restaurateur sera seul responsable et ne pourra formuler aucune réclamation à QEAT dans l’hypothèse où une Commande ne pourrait pas être correctement traitée ou lui être adressée en raison de l’absence de mise à jour d’informations telles que son nom, son adresse, le nom de son restaurant ou autre.

Aux fins de création d’un Compte Restaurateur QEAT, le Restaurateur doit choisir un mot de passe. Le choix et la conservation du mot de passe relèvent de la responsabilité exclusive du Restaurateur. QEAT décline toute responsabilité en cas d’accès frauduleux au Compte Restaurateur QEAT par un tiers non autorisé en utilisant les identifiants de connexion du Restaurateur.

Article 6. SERVICES

Les Services fournis par QEAT sont les suivants, selon l’offre souscrite par le Restaurateur :

• QEAT est un service de fidélisation de la clientèle des restaurants, qui permet, sur la base d’une analyse des fichiers de réservations, de déterminer certaines caractéristiques des Clients et de les catégoriser. QEAT offrant également aux Restaurateurs un système d’envoi de SMS scénarisés permettant de relancer leurs Clients. Le Service QEAT permet ainsi aux restaurateurs de fournir un meilleur service aux Clients, en anticipant leurs demandes.

Après la souscription au Service, les équipes de QEAT procèdent à un paramétrage (phase de “set-up”) permettant ensuite d’analyser et catégoriser les réservations de manière automatique, puis de restituer le résultat de ce traitement avant chaque service.

Le Restaurateur fournit à QEAT, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire chargé de la gestion des réservations, un fichier comprenant certaines informations relatives aux réservations comme : le numéro de téléphone du Convive, la date et l’heure de la réservation, le nombre de personnes.

Les analyses des informations ainsi communiquées et les restitutions sont totalement automatisées sur la base d’une technique inédite de profilage des bases de données. L’ensemble des informations reste confidentiel et QEAT n’y a pas accès. Cette communication est réalisée conformément aux stipulations de la charte de confidentialité de QEAT, qui fait partie intégrante du Contrat.

Le Restaurateur abonné à QEAT bénéficie ainsi d’analyses et de tableaux de visualisation mis à jour quotidiennement. Ces données d’analyse sont accessibles dans le Compte Restaurateur QEAT. Elles peuvent également être envoyées par e-mail au Restaurateur.

Le Restaurateur peut également bénéficier de campagnes d’envoi de SMS à ses clients.

• QEAL est un Service destiné aux restaurants opérant en livraison à domicile, intégrant les fonctionnalités du Service QEAT décrites ci-dessus et en leur offrant un système d’envoi de SMS scénarisés permettant de relancer les Clients. Les restaurateurs peuvent ainsi offrir à leurs Clients les plus fidèles des avantages exclusifs.

Dans le cadre de ce Service, le Restaurateur fournit à QEAT, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire chargé de la gestion des réservations, un fichier comprenant certaines informations relatives aux réservations comme : le numéro de téléphone du Convive, la date et l’heure de la commande, le montant de la commande. Cette communication est elle aussi réalisée conformément aux stipulations de la charte de confidentialité de QEAT, qui fait partie intégrante du Contrat.

Article 7. FORMULES D’ABONNEMENT ET RÈGLEMENT

Les Services QEAT et QEAL sont accessibles sur abonnement, selon les offres en cours proposées sur le Site Internet. Chaque formule d’abonnement est liée à certains paramètres, comme la durée de l’abonnement. Ces offres peuvent être modifiées à tout moment.

Les prix des offres d’abonnement affichés sur le Site Internet sont formulés en euros et hors taxes (HT) (TVA française applicable en sus au jour de la souscription). QEAT refusera d’appliquer à la Commande toute réduction du prix de l’abonnement qui interviendrait après ladite Commande.

Le paiement de l’abonnement a lieu par prélèvement bancaire ou par carte bancaire (uniquement pour le Service d’analyse en cas d’abonnement pour 12 mois). En cas de règlement par prélèvement, le Restaurateur est tenu de fournir à QEAT les coordonnées bancaires (IBAN) du compte bancaire à prélever. Le Restaurateur devra également signer un mandat de prélèvement autorisant QEAT à prélever les montants convenus.

Article 8. RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS

Chaque abonnement est souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée, selon l’offre choisie.

Le cas échéant, au terme de la durée initiale ou de l’éventuel renouvellement, QEAT proposera au Restaurateur de renouveler son abonnement en fonction d’une offre qui lui sera communiquée par courrier électronique. Après renouvellement, le paiement des frais y afférents aura lieu par prélèvement bancaire selon les modalités indiquées à l’article 7 ci-dessus.

Article 9. EXCLUSION DE GARANTIE

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES, QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ATTACHÉE AUX SERVICES, EN PARTICULIER AUCUNE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT NI DE CONFORMITÉ À UN QUELCONQUE RÉFÉRENTIEL. 

EN AUCUN CAS QEAT NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, UN UTILISATEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE AU TITRE DE TOUTE PERTE DE PROFIT, IMPOSSIBILITÉ OU DIFFICULTÉ D’UTILISER UN SERVICE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE MARGE, INTERRUPTION DU SERVICE OU AU TITRE DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, INCIDENT, PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DES CGV OU RELATIVEMENT AUX CGV, MÊME SI QEAT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. AUCUNE DEMANDE MULTIPLE NE PEUT ÉTENDRE CETTE LIMITATION.

QEAT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RÉSULTAT DE SES ANALYSES. LE RÉSULTAT DESDITES ANALYSES EST FOURNI À TITRE INFORMATIF SEULEMENT.

EN SA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, LE CLIENT EST SEUL JUGE DE LA PERTINENCE DE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES, ÉTANT RAPPELÉ AU CLIENT QU’IL DISPOSE DE LA FACULTÉ DE BÉNÉFICIER D’UNE OFFRE DÉCOUVERTE GRATUITE LUI PERMETTANT DE TESTER GRATUITEMENT LES SERVICES FOURNIS PAR QEAT PENDANT UNE DURÉE LIMITÉE.

Article 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

QEAT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité de QEAT ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Restaurateur, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de QEAT, en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou à raison d’un fait d’un tiers imprévisible et insurmontable.

QEAT N’EST PAS RESPONSABLE DU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RÉSERVATION CHOISI PAR LE RESTAURATEUR, Y COMPRIS SI LE RESTAURATEUR N’INFORME PAS QEAT DE TOUTE MODIFICATION DUDIT SYSTÈME DE RÉSERVATION.

QEAT décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site Internet, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, QEAT n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Restaurateur à la suite de son accès au Site Internet, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

QEAT pourra, à sa seule discrétion, procéder à des actes de maintenance corrective des Services. QEAT consacre les moyens humains et techniques commercialement raisonnables permettant de répondre dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement qu’elle détecterait ou qui lui serait signalé par le Restaurateur. QEAT informera le Restaurateur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, par courrier électronique d’une éventuelle interruption d’un Service pour cause de maintenance, afin que le Restaurateur puisse prendre ses dispositions.

Le Restaurateur est seul responsable de son ordinateur. Il appartient au Restaurateur de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

QEAT ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail ou d’un SMS, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou un numéro de téléphone erroné.

QEAT NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT EN CAS D’UTILISATION NON CONFORME AUX OBJECTIFS DES SERVICES TELS QUE DÉCRITS AU SEIN DES PRÉSENTES CGV ET DU SITE INTERNET.

En tout état de cause, la responsabilité de QEAT est limitée au montant de l’abonnement perçu par elle au cours des 6 (six) mois précédant la survenance du dommage ou la somme de 100 (cent) euros si ce montant est moins élevé.

Article 11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Données des clients. Dans le cadre de la fourniture des Services, QEAT procèdera, pour le compte du Restaurateur, au traitement de certaines données à caractère personnel relatives aux Clients, notamment leur numéro de téléphone, le nom dont ils se sont servis lors de la réservation ou de la commande et son montant, ainsi que la date de leur réservation dans le restaurant et le nom du restaurant, ainsi que, pour le Service QEAL, le montant de la commande. Ces données sont destinées à alimenter la base de données de QEAT comportant les informations fournies par les autres restaurants partenaires de QEAT et, in fine, à fournir les Services. Ces données sont collectées et traitées conformément à la Charte de confidentialité de QEAT.

11.2. Gestion des données. QEAT ne traite que les données qui lui sont fournies par ses partenaires restaurateurs et qui sont relatives à leurs Clients, en ce comprises, par conséquent, les données que chaque Restaurateur lui aura transmises. QEAT n’agira, vis-à-vis de ces données, que selon les instructions explicites du Restaurateur. QEAT et le Restaurateur s’engagent, tant pour eux-mêmes que pour le compte des membres de leur personnel, à traiter les données personnelles des Clients en conformité avec les obligations qui pèsent sur eux en vertu des lois sur la protection des données personnelles applicables aux Services, conformément aux stipulations de la Charte de confidentialité de QEAT.

11.3 Obligations du Restaurateur. Dans la mesure où les données que le Restaurateur transmet à QEAT sont collectées par le Restaurateur auprès de ses propres Clients, le Restaurateur est tenu (i) d’informer ces derniers du traitement de données à caractère personnel qui les concernent, selon les exigences des lois applicables à la protection des données, par exemple selon le modèle de clause d’information figurant en Annexe, (ii) de les informer également des droits dont ils disposent en vertu desdites lois applicables, notamment le droit d’opposition au profilage et du droit de porter une réclamation devant l’autorité de supervision compétente, et (iii) de répondre de manière diligente aux demandes émises par ses clients. Dans ce cadre, QEAT pourra apporter son aide raisonnable au Restaurateur dans la mesure où QEAT serait concernée.

11.4 Garanties du Restaurateur. Le Restaurateur garantit à QEAT que les données personnelles relatives aux Clients qui sont fournies à QEAT sont exactes et ne contiennent aucune erreur. Le Restaurateur reconnaît qu’une éventuelle erreur affectant le numéro de téléphone d’un Convive affectera nécessairement la fourniture des Services et rendra en pratique impossible la segmentation recherchée. De même, toute inexactitude ou imprécision (par exemple sur une date de réservation) aura un effet négatif sur la fourniture des Services. Le Restaurateur garantit à QEAT que l’envoi de tout SMS dans le cadre d’une campagne de relance est conforme à la législation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques. Ainsi, le Restaurateur déclare et garantit à QEAT que la base de données qu’il lui fournit est “opt-in”. Le Restaurateur devra informer QEAT de toute opposition d’un Convive à recevoir de nouvelles sollicitations par SMS. En sa qualité de prestataire technique, QEAT ne verra pas sa responsabilité engagée à ce titre. Le Restaurateur garantit également à QEAT qu’il informe ses Clients de l’existence du traitement, par exemple selon le modèle de clause figurant en Annexe. QEAT pourra demander au Restaurateur d’en justifier de temps à autre. En tout état de cause, le Restaurateur s’engage à relever QEAT indemne de toute conséquence négative relative à l’utilisation des données à caractère personnelles des Clients, en particulier en cas de réclamation d’un Convive ou de contrôle d’une autorité compétente aboutissant à une sanction à l’encontre de QEAT.

11.5. Hébergement des données. QEAT déclare que les données relatives aux Clients sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

11.6. Obligations de QEAT. QEAT s’engage à ce que le traitement des données relatives aux Clients s’effectue sur la base du principe de minimisation des données, du principe de confidentialité des données et du principe de sécurité des données. Ainsi, QEAT ne traitera que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. En outre, QEAT agira exclusivement selon les instructions du Restaurateur et selon les exigences des lois relatives à la protection des données, pour les seules finalités prévues aux présentes CGV. QEAT garantit avoir mis en œuvre et maintenir, à ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection des données relatives aux Clients contre toute destruction involontaire ou illégale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autorisée et toute autre forme illégale de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat par rapport aux risques inhérents au traitement, à la nature des données à protéger et du coût de leur mise en œuvre. De manière générale, QEAT s’engage, sur simple demande, à fournir au Restaurateur les informations raisonnablement nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives à la protection des données, dans la mesure où QEAT est effectivement capable de fournir de telles informations.

11.7. Durée de conservation des données. Les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée prévue à la Charte de confidentialité de QEAT.

11.8. Exercice des droits des Clients. Toute demande d’accès, de modification, de mise à jour, d’opposition ou de suppression des données relatives à un Convive est reçue par le Restaurateur, qui doit la transmettre à QEAT par e-mail et sans délai à l’adresse suivante : privacy@qeat.com en joignant un justificatif d’identité du Convive concerné. QEAT apportera alors son assistance au Restaurateur afin de satisfaire à ladite demande, sous réserve de sa légitimité.

11.9. Fuites de données. QEAT s’engage à informer le Restaurateur en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur les données des Clients, dès lors que l’événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. QEAT assistera le Restaurateur afin de notifier ledit événement à l’autorité de supervision compétente.

11.10. Sous-Traitant. QEAT est autorisée à recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des données relatives aux Clients. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles des présentes CGU et de la Charte de confidentialité de QEAT en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

11.11. Audit. QEAT s’engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des données des Clients mis en œuvre dans le cadre des Services. QEAT accorde au Restaurateur un droit d’accès raisonnable auxdits registres ainsi qu’un droit de copie de ces derniers, dans la limite d’1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers.

11.12. Transferts internationaux. Les données personnelles relatives aux Clients sont conservées au sein de l’Union européenne et aucun transfert international de données en dehors de l’Union n’est mis en œuvre.

11.13. Charte de Confidentialité. Pour plus d’informations concernant la manière dont QEAT collecte et traite les données relatives aux Clients, le Restaurateur est invité à se référer à la Charte de Confidentialité de QEAT, dont les termes doivent être approuvés en même temps que ceux des présentes CGV.

Article 12. RÉSILIATION DES CGV

Tout usage des Services non conforme aux présentes CGV pourra donner lieu à résiliation anticipée par QEAT, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme d’une période de 5 (cinq) jours ouvrés. Les CGV pourront également être résiliée de plein droit en cas d’opposition du Restaurateur au traitement de ses données à caractère personnel.

La résiliation des CGV emporte interdiction pour le Restaurateur de faire usage du ou des Services auxquels il a souscrit. Le Compte Restaurateur QEAT du Restaurateur sera automatiquement désactivé à l’échéance des CGV.

En cas de résiliation des CGV, toutes les sommes payées par le Restaurateur par QEAT resteront acquises à cette dernière et aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de règlement des redevances par mensualités, le prélèvement cessera à la date de résiliation des CGV, au prorata des Services fournis, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels QEAT aura droit en indemnisation de son préjudice.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Restaurateur dispose d’un simple droit d’usage des Services, personnel, temporaire et limité, en mode SaaS (software as a service), c’est-à-dire accessible uniquement en ligne sur internet, pour les seules fins prévues aux présentes CGV.

Les Services sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Tous les éléments relatifs aux Services et au Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de QEAT.

De manière générale, le Restaurateur s’interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Service sans l’autorisation expresse de QEAT ou du titulaire des droits concerné.

Les marques “QEAT” et “QEAL” sont déposées et sont la propriété de QEAT.

Article 14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont régies par la loi française.

Tout litige relatif aux CGV et/ou aux Services non résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

Article 15. STIPULATIONS DIVERSES

Le fait pour QEAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété par le Restaurateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV.

Si l’une ou quelque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

QEAT conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l’utilisation des Services, conformément à ses obligations légales. Le Restaurateur reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.

* * *

ANNEXE

MODÈLE DE CLAUSE D’INFORMATION DES CONVIVES 

“INFORMATION IMPORTANTE : en passant une commande ou en réservant une table au sein de notre restaurant, certaines informations vous concernant et pouvant constituer des données à caractère personnel au sens de la règlementation applicable (dont le Règlement général européen sur la protection des données personnelles – RGPD – n° 2016/679 du 27 avril 2016) feront l’objet d’un traitement informatique.

Ces données sont constituées exclusivement du numéro de téléphone, du nom que vous aurez renseigné lors de votre réservation ou de la commande et son montant, ainsi que de la date de votre réservation ou commande. Aucune autre donnée vous concernant ne font l’objet d’un traitement.

Ces données nous permettent de mieux vous connaître, en particulier au regard de vos habitudes de fréquentation ou commande. Elles sont collectées et traitées pour la bonne gestion de votre réservation ou commande et l’anticipation de vos éventuelles demandes spécifiques.

Le traitement de ces données est mis en œuvre par notre prestataire, la société QEAT, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, identifiée sous le numéro 838 118 594 RCS Paris, dont le siège social est sis 16 rue du Colisée à Paris (75008).

Vous disposez à cet égard du droit de demander la rectification, la modification, voire la suppression des données personnelles qui vous concernent, de même que celui de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir envoyer un e-mail à l’adresse suivante contact (@) qeat (.) fr. Vous disposez également du droit de saisir la CNIL.”.